Notation 2019

La Durée Légale du temps de travail dans la Fonction Publique Hospitalière

Cas général :

La durée légale du travail effectif dans un établissement public hospitalier est de 35 heures par semaine (ou 1 607 heures par an). Lorsqu’un agent effectue plus de 35 heures par semaine, il peut bénéficier, en compensation, de jours supplémentaires de repos pour réduction du temps de travail (RTT). Les heures effectuées au-delà de la durée légale, une fois les jours de RTT accordés, s’il y a lieu, constituent des heures supplémentaires.

Agents en repos variables :

L’agent qui travaille au moins 10 dimanches ou jours fériés par an est dit en repos variable. Sa durée annuelle de travail effectif est réduite à 1 582 heures. Lorsque l’agent effectue au moins 20 dimanches ou jours fériés par an, il bénéficie de 2 jours de repos compensateurs supplémentaires.

Travail de nuit :

La durée annuelle de travail effectif est réduite à 1 476 heures pour l’agent travaillant exclusivement de nuit.

Est considéré comme travaillant exclusivement de nuit, l’agent qui effectue au moins 90 % de son temps de travail annuel :

  • entre 21h et 6h,
  • ou pendant 9 heures consécutives entre 21h et 7h.

Pour l’agent qui alterne des horaires de jour et de nuit, la durée annuelle de travail effectif est réduite au prorata des périodes de travail de nuit effectuées.

Durée journalière de travail

L’agent bénéficie d’un repos quotidien de 12 heures consécutives minimum.                         

En cas de travail continu, la durée quotidienne de travail ne peut pas dépasser :

  • 9 heures pour les équipes de jour,
  • 10 heures pour les équipes de nuit.

Toutefois, si les contraintes de continuité du service l’exigent, le chef d’établissement peut imposer une durée de travail plus longue, après avis du comité technique, dans la limite de 12 heures par jour maximum.

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Congés au CPN

Congés Annuels :

  • Chaque agent a statutairement droit à 25 jours de congés annuels par année civile.
  • Les agents recrutés en cours d’année et les agents quittant l’Etablissement en cours d’année ont droit à deux jours de congés annuels par mois ou fraction de mois supérieurs à quinze jours de fonctions dans l’établissement.

Je suis à temps partiel, j’ai droit aussi à 25 jours de congés annuels 

  • L’agent à temps partiel bénéficie d’un congé annuel d’une durée égale à celle dont bénéficient les agents à temps complet.
  • Cette période de congé est rémunérée selon la quotité de travail à temps partiel.

Congé Local :

Un jour de congé local non inclus dans les congés statutaires est accordé à chaque agent ayant effectué au moins 6 mois de fonctions dans l’Etablissement.

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MODALITÉS DU DROIT DE GRÉVE DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE

LE PREAVIS :

Le dépôt d’un préavis de grève reste du monopole des Organisations Syndicales. Il est obligatoire et doit se déposer 5 jours francs avant le début de la grève. Ce préavis doit servir la négociation pour régler le litige. L’article L2512-2 du code du Travail précise que, pendant le préavis de grève, les employeurs et les organisations syndicales sont tenus de négocier. Il fixe le lieu, la date, et l’heure de début ainsi que la durée, limitée ou non, de la grève envisagée ainsi que le motif de la grève.

 Il est déposé par le biais d’un courrier avec un accusé de réception soit par le syndicat, soit par la fédération.

Dans ce dernier cas, le préavis couvre l’ensemble des établissements et les syndicats n’ont pas besoin d’en déposer un autre pour permettre l’exercice du droit de grève par les agents.(CE 16/01/70 -Mme POINSART C/CH GRANVILLIERS).

Tout mouvement spontané est illicite dans la FPH.

Le non-respect de ces dispositions peut entraîner des sanctions à l’encontre des grévistes.

LE SERVICE MINIMUM:

Par qui ?

Il est organisé par le Directeur, sous le contrôle du juge au cas où celui-ci commettrait un excès de pouvoir.

Pourquoi ?

Le principe : il est destiné à assurer «le fonctionnement des services ne pouvant être interrompu, la sécurité physique des personnes, la continuité des soins et des prestations hôtelières aux patients hospitalisés et la conservation des installations et du matériel ». (CE 7 janvier 1976, CHR d’Orléans)

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Autorisation d’absences exceptionnelles

Les agents de la fonction publique hospitalière peuvent bénéficier, sous certaines conditions :

  • d’autorisations d’absence exceptionnelles ou de congés liées à des évènements familiaux: mariage, décès, naissance, enfant malade,…
  • d’aménagement ou de réduction de leur temps de travail : conjoint hospitalisé, femme enceinte, rentrée scolaire,…

Ces autorisations d’absences sont soumises à l’accord de l’administration, sous réserve des nécessités de service et ne sont pas accordées de droit aux agents concernés.

Les congés exceptionnels pour évènements familiaux :

Naissance :

Un congé de 3 jours ouvrables est accordé au père dans une période de 15 jours lors de la naissance ou entourant la sortie de l’enfant de la maternité. Les jours sont récupérables quand la naissance survient pendant le congé annuel à condition de respecter les délais susvisés.

Lorsque le père bénéficie du congé d’adoption, la mère peut prétendre lors de l’arrivée de l’enfant au foyer, à ces 3 jours. Le nombre de jours de congé est identique en cas de naissances multiples.

Mariage :

 À l’occasion du mariage d’un agent titulaire ou stagiaire : une autorisation d’absence de 5 jours ouvrables est accordée. Pour un agent contractuel de moins d’un an de présence, le congé est de 3 jours ouvrables. Cette absence est récupérable lorsque le mariage a lieu pendant le congé annuel.

Pacte civil de solidarité  PACS :

Une autorisation de même durée que pour la mariage est accordée, soit 5 jours ouvrables.

Décès :

La durée de cette autorisation d’absence est différente selon le degré de parenté à la date des obsèques. Le concubinage ne permet pas l’octroi d’autorisation d’absence à l’occasion du décès des parents, frère(s), sœur(s) de l’un ou l’autre des concubins. Aucune récupération n’est possible lorsque le décès survient pendant le congé annuel de l’agent.

 3 jours maximum ouvrables pour : le conjoint ou pacsé, père, mère, enfant.

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Travail et fortes chaleurs.

Réglementation

Aucune indication de température maximale au-delà de laquelle il serait dangereux ou interdit de travailler n’est donnée dans le Code du travail. Mais certaines dispositions relatives aux ambiances particulières de travail répondent au souci d’assurer des conditions de travail adaptées en cas de fortes chaleurs.

      Dispositions générales concernant l’employeur

L’employeur met en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (article L. 4121-1 du Code du travail), en application des principes généraux de prévention. Il doit notamment prendre en compte les conditions de température lors de l’évaluation des risques et mettre en place des mesures de prévention appropriées. 

Certaines dispositions réglementaires, consacrées à l’aménagement et à l’aération des locaux, aux ambiances particulières de travail et à la distribution de boissons, répondent au souci d’assurer des conditions de travail satisfaisantes, y compris dans des ambiances de travail où les températures sont élevées :

  • Dans les locaux fermés, l’employeur est tenu de renouveler l’air des locaux de travail en évitant les élévations exagérées de températures (article R. 4222-1).
  • Dans les locaux fermés à pollution non spécifique, le renouvellement de l’air doit avoir lieu soit par ventilation mécanique soit par ventilation naturelle permanente (R. 4222-4).
  • L’employeur doit en outre mettre à disposition des salariés de l’eau potable et fraîche pour la boisson (article R. 4225-2 et suivants).
  • Les postes de travail extérieurs doivent être aménagés de telle sorte que les travailleurs soient protégés contre les conditions atmosphériques (article R. 4225-1).

 

Droit de retrait du salarié

S’agissant de l’exercice du droit de retrait des salariés (articles L. 4131-1 à L. 4131-4 du Code du travail), il est rappelé que celui-ci s’applique strictement aux situations de danger grave et imminent.
Dans les situations de travail à la chaleur, une évaluation des risques et la mise en place de mesures de prévention appropriées permet de limiter les situations de danger.

Canicule

Chaque année, la direction générale de la santé publie un plan national canicule (PNC) qui a pour objectifs d’anticiper l’arrivée d’une canicule et de définir les actions à mettre en œuvre aux niveaux local et national pour prévenir et limiter les effets sanitaires de celle-ci. 

Travail à la chaleur et santé

Les risques principaux sont le coup de chaleur et la déshydratation.
La chaleur peut également agir comme révélateur ou facteur aggravant de pathologies préexistantes, essentiellement cardiorespiratoire, rénale, endocrinienne (diabète…).

Effets sur la santé et niveaux de gravité d’une exposition à la chaleur

  • Niveau 1 : rougeurs et douleurs, œdème, vésicules, fièvre, céphalées.
  • Niveau 2 : crampes de chaleur ou spasmes douloureux (jambes et abdomen), transpiration entraînant une déshydratation, syncope de chaleur (perte de connaissance soudaine et brève, survenant après une longue période d’immobilité ou lors de l’arrêt d’un travail physique dur et prolongé).
  • Niveau 3 : épuisement, (forte transpiration, froideur et pâleur de la peau, pouls faible, température normale).
  • Niveau 4 : coup de chaleur (température corporelle supérieure à 40,6 °C, peau sèche et chaude, pouls rapide et fort, perte de conscience possible), décès possible par défaillance de la thermorégulation.

Risques d’accident du travail

Un outil qui glisse des mains lorsqu’elles sont moites, la transpiration qui gêne la vue… : la chaleur peut ainsi entraîner des altérations fonctionnelles et générer des risques pour la sécurité.

Lors de l’exposition à la chaleur, des effets psychologiques/cognitifs sont également observés comme l’augmentation du temps de réaction, des erreurs ou omissions. Il est toujours plus difficile d’effectuer une tâche demandant de la précision et plus risqué de réaliser une tâche demandant un effort physique important dans une ambiance très chaude.

CTE DU 11 JUIN 2019

Approbation du PV du CTE du 23 Février 2016

Approbation du PV du CTE du 10 Mai 2016

Approbation du PV du CTE du 10 Octobre 2018

Dotation Annuelle de Financement (DAF) 2019

La Direction nous informe qu’à ce jour, l’Agence Régionale de Santé n’a toujours pas notifié au CPN sa dotation annuelle de financement pour 2019.

Toutefois une réunion a eu lieu début Juin avec la Directrice de l’Organisation des Soins de l’ARS.

L’information a été donnée à notre Directeur que le CPN ne subirait pas de baisse de ses financements.

Affirmation à prendre au conditionnel car cela reste encore soumis à l’arbitrage du  Directeur général de l’ARS Grand Est.

Compte CPN sur les Réseaux Sociaux

Madame VUKASSE, nous présente l’avancée des travaux sur la future mise en ligne de comptes CPN  « Facebook, Twitter, Youtube et Linkedin ».

Pour FO, ces différents comptes bien tenus et alimentés avec pertinence peuvent participer au développement de l’attractivité du CPN, à valoriser les actions des professionnels et contribuer à la déstigmatisation de la Psychiatrie.

Toutefois si à l’instar du Site Internet du CPN, ils ne sont pas mis à jour régulièrement et manquent de contenus, ces comptes renverront une image négligée de notre établissement.

En attendant, le meilleur moyen de suivre notre actualité au CPN et d’avoir des informations claires sur vos droits au travail reste la Page Facebook de votre syndicat FO CPN !

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CHSCT 04 JUIN 2019

Approbation PV CHSCT : 19 Mai 2017 et 27 Avril 2018

Étude RPS Addictologie

La Direction présente le questionnaire qui sera envoyé aux personnels du service d’addictologie qui rejoindront le CPN au 1er Octobre 2019.

Fo trouve ce questionnaire trop général et peu adapté.

En effet, la situation spécifique que vivent ces agents provoque une incertitude et peut générer des Risques Psychosociaux.

Fo demande que les personnels soient reçus individuellement par les Ressources Humaines en amont du déménagement afin de répondre aux interrogations légitimes des agents arrivants. La Direction accepte et les recevra tous avant le 1er Octobre.

Déménagement l’U6  vers l’UE

Les locaux de l’unité E sont prêts. Le déménagement aura lieu le 12 Juin. Concernant les vestiaires, le local buanderie est transformé pour permettre aux agents de bénéficier de vestiaires hommes/femmes distincts.

Une visite du CHSCT a eu lieu vendredi 07 Juin.

Intermède

Le projet de relocalisation d’Intermède est en passe de connaitre une issue favorable. Quelques négociations persistent quant aux travaux à réaliser par le propriétaire et le montant du futur loyer. Le créneau septembre –Décembre est avancé par Mme VUKASSE pour la fin des travaux et l’emménagement dans les nouveaux locaux.  

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Congés liés à la maladie

  • Congés maladie ordinaire (CMO) :

Le certificat d’arrêt de travail doit être adressé au bureau du personnel, dans les 48 heures qui suivent le début de l’absence, le cachet de la poste faisant foi. Pendant 90 jours, vous percevez votre plein traitement, au-delà de 3 mois vous percevez un demi-traitement. Pour les établissements adhérents au CGOS un complément est perçu pour les 5 mois suivants.

Rappel : ce décompte des jours maladie sert aussi à l’abattement de la prime de service. (1/140ème du montant de la prime par jour d’absence)

Si l’arrêt de maladie prend fin la veille des repos hebdomadaires, vous conservez le bénéfice de ces repos. L’arrêt maladie ne génère pas de RTT.

Par contre, la période de maladie ne saurait être discontinue et entrecoupée par des RH ou CA.

Une visite de reprise auprès du médecin du travail, après une absence de plus de 3 semaines, est obligatoire.

En cas d’arrêt, même de longue durée, la notation ne peut être gelée par principe la même année. La durée de présence suffisante pour notation doit être évaluée au cas par cas et justifiée.

Depuis le 1er janvier 2018 est réinstauré un jour de carence pour le 1er jour d’un congé maladie ordinaire. Selon l’article 115 de la LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : Les agents de la fonction publique hospitalière « ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération […] qu’à compter du deuxième jour de ce congé. » Il s’applique aux agents titulaires, stagiaires ou contractuels.

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Manifestation du 9 Mai 2019