La Disponibilité d’un fonctionnaire

  • De quoi s’agit-il ?

La disponibilité permet de quitter temporairement la fonction publique sans pour autant démissionner. C’est une période similaire au congé sabbatique dans le secteur privé. Lorsque vous êtes en disponibilité, vous n’êtes plus rémunéré par votre administration de rattachement. Vous n’avez plus de droit à avancement (d’échelon, de grade), sauf si vous exercez une autre activité professionnelle. Vous n’acquérez plus de droit à retraite au régime spécial de retraite des fonctionnaires. Vous ne pouvez plus vous présenter aux concours internes de la fonction publique.

  • Qui est concerné ?

Vous ne pouvez bénéficier d’une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.

  • Motifs, durée et conditions de mise en disponibilité.

La mise en disponibilité est prononcée :

  1. soit d’office par l’administration principalement à l’expiration des droits à congé de maladie,
  2. soit à votre demande.

Lorsqu’elle est prononcée à votre demande, elle est accordée, selon le motif pour lequel vous la demandez :

  1. sous réserve des nécessités de service,
  2. ou de droit (c’est-à-dire qu’elle ne peut pas vous être refusée par l’administration).
Motifs Durée Conditions d’attribution
Élever un enfant
de moins de 8 ans
3 ans maximum renouvelables jusqu’aux 8 ans de l’enfant De droit
Donner des soins à un enfant à charge, à l’époux (se), au partenaire de Pacs, à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d’une tierce personne est justifiée De droit
Suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs tenu de déménager pour des raisons professionnelles 3 ans maximum renouvelables sans limitation De droit
Se rendre en outre-mer ou à l’étranger pour adopter un ou des enfants 6 semaines maximum par agrément De droit
Convenances personnelles 3 ans renouvelables dans la limite de 10 ans pour toute la carrière Sous réserve des nécessités du service
Création ou reprise d’entreprise 2 ans maximum Sous réserve que l’activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes
Études ou recherches présentant un intérêt général. Exercer une activité dans un organisme international 3 ans renouvelables une fois 3 ans Sous réserve des nécessités du service
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Travail à temps partiel dans la Fonction Publique Hospitalière

Qui peut en bénéficier ?

Tous les agents titulaires ou stagiaires, ainsi que les contractuels ayant plus d’un an d’ancienneté peuvent être autorisés à accomplir un service à temps partiel.

L’accord est conditionné aux nécessités et à la continuité du fonctionnement du service et en tenant compte des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail.

Temps partiel accordé de droit

Le temps partiel pour raisons familiales est accordé de droit dans les cas suivants :

 À l’occasion de la naissance d’un enfant, jusqu’à son 3e anniversaire,
 En cas d’adoption,
 Pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d’un handicap ou victime d’un accident ou maladie grave nécessitant la présence d’une tierce personne.

Depuis le décret de 2007 :
 Pour créer ou reprendre une entreprise, l’administration pouvant différer l’octroi du temps partiel pour une durée qui ne peut excéder 6 mois.

Existe-t-il différentes possibilités ?

Oui, mais cela ne peut être inférieur au mi-temps.

On peut donc être à 50%, 60%, 70%, 75%, 80%, ou 90%.

Les temps partiel à 80% et 90%, sont rémunérés respectivement 85,70% et 91,40% du salaire temps plein.

Comment s’organise le temps partiel ?

Trois possibilités :
 Par une réduction journalière,
 Par repos compensateurs de temps partiel, en journées ou 1/2 journées, en fonction de l’organisation du service.
 Dans un cadre mensuel, à la demande de l’agent.

L’agent à temps partiel en repos fixe ne peut pas modifier son emploi du temps, quand un jour férié tombe un jour où il ne travaille pas.

Et les congés annuels ?

Le calcul est le même que pour les agents à temps plein : 25 jours ouvrés + 2 jours hors saison + 1 jour de fractionnement. Proratisé au temps d’activité.

Comment faire une demande de temps partiel ?

L’agent doit faire une demande écrite au directeur du personnel, au moins deux mois avant la date souhaitée.

Il est préférable d’en faire également la demande au supérieur hiérarchique, mais seule la direction du personnel est habilitée à prendre la décision.

Dans la demande, il est nécessaire de préciser la quotité (50%, 80% ou autre), ainsi que le rythme de récupération souhaité.

En cas de refus, la CAP compétente peut-être saisie.

Pour quelle durée ?

L’autorisation de travail à temps partiel est accordée pour des périodes de 6 mois à un an maximum.

Ces périodes peuvent être renouvelées, après une demande faite 2 mois avant la fin de la période en cours.

Quelles conséquences ?

 Pour l’avancement : aucune, les périodes à temps partiel comptent comme des périodes à temps plein.
 Pour la retraite : les périodes de temps partiel sont prises en compte comme des périodes à temps plein pour la constitution du droit à pension. Cela ne modifie pas l’âge de départ à la retraite, mais entraîne une décote.

Les périodes de temps partiel sont prises en compte au prorata de leur durée pour le calcul du montant de la pension. Il est possible de « sur cotiser » pour la partie non prise en compte, dans la limite de 4 trimestres, afin que cela soit pris en compte dans le montant de la pension comme du temps plein

6 Décembre 2018

Manifestation du 9 Octobre !

Planning & congés

planning 

 

Ce que dit le DROIT

Le tableau de service

Le tableau de service ou planning est élaboré par le personnel d’encadrement et arrêté par le chef d’établissement précise les horaires de chaque agent pour chaque mois. Il doit être porté à la connaissance de chaque agent 15 jours au moins avant son application et doit pouvoir être consulté à tout moment par les agents.

 

 

 

Toute modification dans la répartition des heures de travail donne lieu, 48 heures avant sa mise en vigueur, et sauf contrainte impérative de fonctionnement du service, à une rectification du tableau de service établi et à une information immédiate des agents concernés par cette modification.

 

Les jours de RTT – Réduction du Temps de Travail

Les agents bénéficient d’heures ou de jours supplémentaires de repos au titre de la RTT – réduction du temps de travail – qui doit ramener leur durée de travail moyenne à 35 heures hebdomadaires. Ces jours et ces heures peuvent être pris, le cas échéant, en dehors du cycle de travail, dans la limite de 20 jours ouvrés par an.

Le nombre de jours supplémentaires de RTT est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail. Il est fixé à :

– 18 jours de RTT par an pour 38 heures hebdomadaires

– 12 jours de RTT par an pour 37 heures hebdomadaires

– 6 jours de RTT par an pour 36 heures hebdomadaires

– 3 jours de RTT par an pour 35 h 30 hebdomadaires.

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Mes droits : CA, RTT, congé local, jours hors saison

 

ca2016

 

 

Un récapitulatif concernant vos droits à propos des CA, RTT et autres jours de congé.

 

 

 

 

Conditions pour obtenir des congés annuels 

  • Chaque agent a statutairement droit à 25 jours de congés annuels par année civile.
  • Les agents recrutés en cours d’année et les agents quittant l’Etablissement en cours d’année ont droit à deux jours de congés annuels par mois ou fraction de mois supérieurs à quinze jours de fonctions dans l’établissement.

Il s’agit de jours ouvrés, les samedis n’étant pas comptés.

 

Conditions pour l’obtention du jour de congé local 

  • Un jour de congé local non inclus dans les congés statutaires est accordé à chaque agent ayant effectué au moins 6 mois de fonctions dans l’Etablissement.

Là aussi il s’agit d’un jour ouvré n’incluant pas le samedi.

 

Je suis à temps partiel, j’ai droit aussi à 25 jours de congés annuels 

  • Les agents à temps partiel bénéficient d’un congé annuel d’une durée égale à celle dont bénéficient les agents à temps complet.
  • Cette période de congé est rémunérée selon la modalité selon la quotité de travail à temps partiel.

 

Modalités pour poser ces congés

  • La pose de ces congés reste à l’initiative de chaque agent à titre prévisionnel en début de chaque année, ils devront être proposés à l’encadrement avant le 31 mars de chaque année.

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Inaptitude, incapacité, invalidité.

incapacité

 

 

 

Les salariés qui justifient d’un certain taux d’incapacité permanente reconnu au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail pourront désormais bénéficier d’une retraite à taux plein avant l’âge légal. Cette notion d’incapacité permanente ne doit être pas être confondue avec les notions d’inaptitude et d’invalidité.

 

 

 

L’incapacité

Un salarié victime d’un accident du travail (AT) peut garder des séquelles du traumatisme subi. Ces séquelles sont décrites par le médecin traitant dans le certificat médical final quand l’état du blessé est stabilisé, consolidé. La notion de guérison signifie par définition qu’il n’y a aucune séquelle de l’accident.

Il en va de même en cas de maladie professionnelle (MP). Si le malade ne guérit pas totalement, un certificat médical précisera les séquelles dont il souffre

Le certificat médical parvient au médecin conseil de l’organisme de Sécurité sociale. Il appartient à ce praticien d’examiner la victime, éventuellement de demander l’avis d’un médecin expert, de faire l’état des séquelles par rapport au barème indicatif d’invalidité de l’Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale (UCANSS) et de proposer un taux d’incapacité permanente partielle (IPP).

Ainsi par exemple le barème de l’UCANSS propose un taux d’IPP de 14 % en cas de perte de l’index droit chez un droitier, de 40 % en cas de paralysie rendant la marche difficile même en terrain plat.

Dans d’autres cas le barème propose une fourchette, ainsi une atteinte de la mobilité de la colonne cervicale selon sa gravité peut ouvrir à un taux d’IPP entre 5 et 50 %.

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Rappel sur repos et congés : C’est une atteinte illégale à la vie privée !

rappel sur repos

Un agent hospitalier, comme tout citoyen, a droit au respect de sa vie privée. Le
directeur et à plus forte raison les cadres, n’ont aucun droit pour exiger la
communication des numéros de téléphone des agents et encore moins de les rappeler
lorsqu’ils sont en repos ou en congés.

Question :
« Il apparaît en effet que certains établissements exigent de leur personnel infirmier ou d’encadrement la communication de ses coordonnées téléphoniques à titre confidentiel en invoquant le fait qu’il peut être
sollicité en cas de besoin urgent (catastrophe, plan ORSEC, etc.).
Réponse du ministère :
« Certain personnels non médicaux des établissements d’hospitalisation publics, logés par nécessité de service, doivent à tour de rôle assurer une astreinte à domicile afin de répondre rapidement aux urgences éventuelles : il s’agit des personnels de direction et des pharmaciens résidents. Le numéro de téléphone de leur domicile est donc obligatoirement connu de l’établissement employeur.

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