Allons voir le juge. Partie 1

ALLONS VOIR LE JUGE !

(1ère Partie)

Je suis lésé dans mes droits et je demande comment les faire valoir.

De plus en plus de Directions ont tendance à bafouer le droit.

Bien souvent elles le font pour combler le manque de dotation

Financière attribuée aux établissements publics de santé.

Alors quelle est la solution ?

L’agent qui reçoit une décision qui lui est défavorable (problème de date lors d’un avancement de grade, date d’effet échelon, prime et ou NBI non versé, non reconnaissance de maladie professionnelle …..) doit avant toute contestation devant le tribunal administratif se rapprocher du syndicat FO de son établissement ou du GD de son département.

• soit c’est un refus qui peut se voir en C.A.P (refus de temps partiel, problème de notation,

• un versement de prime et ou NBI qui peut faire l’objet d’une question au CTE,

• un problème de conditions de travail qui sera abordé au CHSCT,

• où bien régler le problème lors d’un rendez-vous avec l’autorité.

Il faut revendiquer, négocier, argumenter, l’application du Statut avec la Direction sans négliger la construction d’un éventuel dossier pouvant servir en cas de recours contentieux.

Mais il arrive que malgré tout, certaines Directions restent figées sur leurs positions, il nous reste alors éventuellement la possibilité de saisir une juridiction.

La Fédération des Personnels des Services Publics et de Santé Force Ouvrière à mis en place une protection juridique, elle est incluse dans la carte syndicale.

 

A retenir : En droit, le ressenti de tout à chacun n’existe pas !

 

La capacité à ester en justice:

Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires et les agents peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.

Ces organisations syndicales peuvent ester en justice.

Elles peuvent se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires.

Certaines instances représentatives du personnel, dont le CHSCT est doté de la personnalité civile et juridique, il peut agir en justice pour défendre leurs intérêts. Toutefois, pour agir en justice et représenter les intérêts de l’instance, le membre du comité doit disposer d’un mandat explicite pour agir en justice en séance.

Seule peut être attaquée une décision qui “m’est défavorable”.

Il n’est pas possible de contester de simples avis, (exemple avis d’une CAP) renseignements ou déclarations d’intention.

Si une personne ou le syndicat se heurte à l’inertie de l’administration ou souhaite une indemnité en réparation d’un préjudice, il lui appartient de susciter une décision qu’il pourra alors attaquer. Pour cela, il doit adresser une demande écrite à son autorité administrative, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Recours gracieux ou Hiérarchique

Dans la Fonction Publique Hospitalière le recours Hiérarchique est peu utilisé puisque les établissements relevant de la Loi 86-33 fonctionnent de façon autonome et sont dotés d’une autorité administrative ayant pouvoir de décision.

Sauf lorsque l’autorité administrative a établi une délégation de pouvoir comme par exemple l’autorité qui a délégué son pouvoir au DRH pour présider CHSCT.

Le recours Hiérarchique peut être fait en même temps que le recours gracieux, il n’ouvre pas de délai supplémentaires dans la procédure.

Avant d’introduire une requête au Tribunal Administratif, il est obligatoire de faire un recours gracieux à l’administration qui ne nous a pas répondu (refus implicite) ou qui a répondu de façon négative à notre demande (refus explicite).

Ce recours gracieux doit une nouvelle fois être fondé d’éléments de Droits venant contredire les éventuels arguments de l’Administration.

Il doit se faire dans le délai de deux mois au lendemain de la notification du refus explicite ou dans les deux mois après la réception de notre première demande à l’Administration qui n’a pas répondu (refus implicite).

Si l’Administration nous répond qu’elle change d’avis notre recours gracieux aura porté ces fruits.

Mais elle peut maintenir sa position ou ne pas répondre dans un délai de deux mois après réception du recours gracieux, c’est à cette date que l’on aura deux mois pour saisir le Tribunal Administratif.

Refus de l’autorité quelles sont les suites ?

Dans les 2 mois qui suivent le refus explicite ou implicite, il conviendra que le ou la secrétaire général (e) « SG » du syndicat de base de préparer la requête qui sera déposée devant le tribunal administratif compétent.

Le contenu du dossier :

L’exposé des faits bruts selon une chronologie aussi claire que possible et en mentionnant en particulier ceux contestés.

Pas de ressenti

seulement

les faits !

Toutes pièces utiles à l’élaboration du dossier, la décision qui est contestée, le recours gracieux avec le justificatif de réception d’administration, témoignages, PV d’instances, règles droits sur lesquels on s’appuie pour faire la demande, …

Un bordereau de pièces venant en appui des faits exposés et des moyens qui pourront être développés par les avocats dans leurs écritures.

Si le Cabinet d’avocat intervient dès le début de la procédure (recours gracieux et ou hiérarchique) il convient de lui transmettre l’ensemble de ces éléments.

Une fois la réception du dossier le Cabinet d’avocats peu après son analyse dire au SG syndicat de base et ou SG du GD que ce n’est pas gagné d’avance.

La décision finale appartient au syndicat de base et au GD de poursuivre ou pas, après avoir consulté l’agent concerné.

Sachant que lorsqu’une décision est défavorable à l’agent il lui sera demandé de payer les frais d’avocat de la partie adverse au titre l’article 761-1 du Code de la Justice Administrative. Cela représente un travail important et indispensable pour le bon déroulement de l’affaire.

Toutefois, si vous attaquez une décision individuelle vous concernant, l’administration doit avoir indiqué le délai de recours dans la notification. Si l’Administration n’a pas indiqué le délai de recours, il est possible de contester dans un délai d’un an.