Allons voir le juge. Partie 2

Comment est formulée une requête ?

La requête est un document écrit et signé, obligatoirement rédigé en français. Rédigée sur papier libre, elle est de préférence dactylographiée ou du moins parfaitement lisible.

La requête mentionne votre nom, prénoms et adresse.

Tout changement d’adresse doit être porté à la connaissance du tribunal dans les meilleurs délais.

Elle contient tous les éléments nécessaires à la résolution du litige :

L’exposé précis des faits ;

Les moyens de droit : les arguments juridiques tendant à montrer le bienfondé de la demande ; le requérant doit démontrer que l’acte attaqué est illégal et pas seulement qu’il lui est défavorable.

Les conclusions : ce que vous demandez exactement au tribunal

(L’annulation de la décision contestée, l’octroi de dommages et intérêts…) ; le remboursement des frais d’avocat via l’article 761-1 du Code de Justice Administrative ; le tribunal ne peut statuer au-delà de ce qui lui est demandé

Demande d’annulation : La cause d’annulation doit être clairement indiquée dans la demande.

Demande de réparation : La requête doit exposer la preuve de la responsabilité de l’administration, l’existence du préjudice, l’étendue des dommages.

En cas d’une demande d’indemnisation, le montant doit être précis et détaillé.

Inventaire des arguments :

La requête doit impérativement faire l’inventaire de tous vos arguments.

La procédure étant écrite, les arguments qui sont exposés pour la première fois oralement à l’audience ne sont pas pris en compte par le juge, sauf dans le cadre des procédures d’urgence.

Les pièces à joindre à la requête :

Pour être complète et recevable, la requête est nécessairement accompagnée :

De la décision attaquée, sauf en matière de dommages de travaux publics (lorsqu’il s’agit d’une décision implicite, parce que l’administration s’est abstenue de répondre, il faut joindre la copie de la demande adressée à l’administration et l’accusé de réception) ;

des copies de toutes les pièces justificatives utiles à la résolution du litige, notamment celles que le requérant aurait déjà communiquées à l’administration.

Le Cabinet d’avocats se chargera de déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal en autant d’exemplaires que de parties au litige (sinon votre requête est irrecevable).

Par exemple, lorsqu‘il n’y a que deux parties au litige (le requérant et le défendeur), la requête devra être déposée ou envoyée en deux exemplaires.

En cas d’urgence, il est possible de ne pas passer par le recours gracieux, comme par exemple le fait qu’une administration établisse des fiches de paie à 0€ pour un agent qui lui serait redevable d’argent.

La requête doit arriver au greffe du tribunal avant l’expiration du délai de principe de deux mois.

En effet la date d’enregistrement de la requête correspond à la date de réception par le greffe. Il faut donc, le cas échéant, la poster suffisamment tôt pour qu’elle parvienne à temps. Si le délai n’est pas respecté, la requête est irrecevable

 


 

Quel Tribunal Administratif

Le Tribunal Administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l’administration qui a pris la décision (explicite ou implicite) qui sera contesté.

Exception:

Le tribunal administratif compétent est celui du territoire dans lequel vous résidez pour un litige du lieu de versement (ou, à défaut, de résidence) pour les litiges liés aux pensions de retraite des fonctionnaires.

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Lorsqu’un conflit nait, qu’il soit individuel ou collectif, bien souvent les autorités ne veulent pas s’en mêler, mais le syndicat doit avant tout privilégier la négociation.

Il doit donc mettre en œuvre la prise de rendez-vous avec les différents interlocuteurs (Direction, DTARS, ARS, Conseil Départemental, Préfet, ….) afin d’éviter la saisine d’une juridiction.

Après chaque rendez-vous, le syndicat rédige un compte rendu de la réunion, qui pourra servir au cas où il faudrait aller devant le tribunal.

Si ce compte rendu n’est pas contesté par un des interlocuteurs, il pourra être présenté au juge, qui pourra en tirer les conclusions qu’il souhaitera mais le syndicat pourra éventuellement démontrer une mauvaise foi de la part de l’Administration sur une ou des situations.

 

Le Défenseur des Droits

Ex médiateur de la République, le défenseur des droits ne peut pas intervenir pour un ou des conflits entre un fonctionnaire et son administration.

Mais le défenseur des droits peut intervenir dans nos administrations lorsqu’il s’agit de discrimination.

Le syndicat peut donc le contacter avant d’entamer des démarches judiciaires et bien sur après avoir constitué un dossier étoffé démontrant une discrimination comme par exemples:

Non attribution d’un poste aménagé pour un travail handicapé alors que le syndicat FORCE OUVRIÈRE et la Médecine du travail en propose plusieurs à l’Administration.

Discrimination syndicale envers un camarade.

Quel est le coût de la procédure ?

L’accès à la justice est en principe gratuit.

Toutefois, déposer une requête devant la juridiction administrative peut induire certains frais. Par ailleurs, une procédure peut être à l’origine de certains frais :

Les dépenses : ce sont les frais engagés pour mener d’éventuelles actions nécessaires à l’instruction (par exemple les honoraires de l’expert auquel une expertise a été demandée)

Les honoraires d’avocat, lorsque l’on est adhérent FO au sein de notre Fédération, les honoraires sont inclus dans le prix de la carte.

Si le jugement nous est défavorable:

Non seulement la partie perdante ne peut pas obtenir le remboursement de ses frais, mais elle pourra en plus être condamnée à rembourser tout ou partie des frais d’avocat de son adversaire, ce qui représente souvent une somme de l’ordre de 1 000 euros voire plus.

Enfin, si une requête est abusive, le juge peut infliger à son auteur une amende, qui peut aller jusqu’à 3000 €.

Avec la protection juridique il est possible de faire appel du jugement auprès de la Cour d’Appel Administrative compétente.

Si le jugement est favorable :

L’article 761-1 du Code de Justice Administrative devra être reversé à la Fédération des Personnels des Services Publics et de Santé Force Ouvrière comme cela est indiqué dans le document de prise en charge.

ATTENTION :

Les démarches sont fastidieuses, elles doivent être faites avec sérieux, c’est pour cela que la Fédération des Personnels des Services Publics et de Santé Force Ouvrière s’est dotée d’un conseil juridique.

Il est déconseillé de monter seul une requête afin d’éviter de mauvaises surprises notamment celle d’être condamnée aux dépens

 

Juridiction civile

Comme il est indiqué en amont, il est possible de saisir une juridiction civile dans le cadre du CHSCT.

Pour se faire, il faut une délibération du CHSCT qui indique qu’il este en justice contre un tiers ou l’Administration, le nom de l’avocat choisi par le CHSCT ainsi que la prise en charge des honoraires de l’avocat du CHSCT par l’Administration.

La juridiction à saisir est le Tribunal de Grande Instance, celui territorialement compétent est celui qui se trouve au niveau du siège social de l’Administration ou du Tiers attaqué.

Est-il possible de saisir une juridiction pénale ?

Oui, mais la procédure n’est pas simple.

Il faut une raison réelle et sérieuse pour la saisir.

Exemple : Harcèlement Moral, il faut à la personne qui attaque un autre Tiers, avoir des preuves solides.

Il est de droit de se faire conseiller par un professionnel du Droit.

Le Syndicat a également la possibilité de se constituer partie civile si cela rentre dans le champ d’action prévu par ses statuts.