ASHQ, Distribution de médicaments, oui ou non ?

Les ASHQ peuvent-ils distribuer et

administrer les médicaments

ou pas ?

 

 

Cette question est souvent posée à nos équipes syndicales, mais qu’en est-il vraiment ?

Le ministère avait en 1999 publié une circulaire relative à la distribution des médicaments mais depuis lors des groupes de travail dans certaines ARS afin de faire un état des lieux des pratiques professionnelles afin de préparer des protocoles de coopération entre professionnels de santé via l’article 51 de la Loi HPST.

L’article 124 de cette même Loi sur l’aide à la prise de médicaments ainsi que quelques décisions de justice ont semé le trouble dans la pratique.

La mise en œuvre de la Loi HPST

Certaines ARS ont mis en place des groupes de travail ayant pour objet la coopération entre professionnels de santé, l’aide à la prise de médicaments et l’éducation thérapeutique dans en application des articles 51, 124 et 84 de Loi HPST.

L’ARS Midi Pyrénées en 2011 déterminé qu’il n’est pas possible à une ASHQ de distribuer des médicaments, mais cette même ARS, rappelle que les ASHQ peuvent aider à la prise de médicament !

La ligne jaune est vite franchie puisque dans la vraie vie, il arrive qu’il n’y ait pas d’autres personnels que les ASHQ pour aller chercher les médicaments dans la salle de soins.

Toujours selon cette même ARS, distribuer serait prendre les médicaments de la salle de soins et de les emmener dans les chambres ou dans la salle à manger.

Aider est donc « aider le résident à prendre ses médicaments ».

En réalité, pour les résidents totalement dépendants, les ASHQ aident ou administrent les médicaments ?

Que dit l’article 124 ?

Alinéa 21 : L’article L. 313-26 code de la santé publique devient l’article L. 313-27 et il est rétabli un article L. 313-26 ainsi rédigé:

«Art. 313-26.-Au sein des établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1, lorsque les personnes ne disposent pas d’une autonomie suffisante pour prendre seules le traitement prescrit par un médecin à l’exclusion de tout autre, l’aide à la prise de ce traitement constitue une modalité d’accompagnement de la personne dans les actes de sa vie courante.

«L’aide à la prise des médicaments peut, à ce titre, être assurée par toute personne chargée de l’aide aux actes de la vie courante dès lors que, compte tenu de la nature du médicament, le mode de prise ne présente ni difficulté d’administration ni d’apprentissage particulier.

«Le libellé de la prescription médicale permet, selon qu’il est fait ou non référence à la nécessité de l’intervention d’auxiliaires médicaux, de distinguer s’il s’agit ou non d’un acte de la vie courante.

«Des protocoles de soins sont élaborés avec l’équipe soignante afin que les personnes chargées de l’aide à la prise des médicaments soient informées des doses prescrites et du moment de la prise. » ;

Si le prescripteur n’indique pas sur la prescription que la prise de médicament doit être faite par un auxiliaire de médical (IDE/ISGS), l’aide à la prise du médicament peut être assurée par toute personne chargée de l’aide aux actes de la vie courante dès lors que, compte tenu de la nature du médicament, le mode de prise ne présente ni difficulté d’administration ni d’apprentissage particulier.

 

LE POINT DE VUE DES JUGES

La Cour de Cassation en 2014 valide un licenciement pour «cause réelle et sérieuse» concernant une ASHQ qui a refusé de distribuer des médicaments puis la Cour d’Appel de Nantes en 2016 décide de rendre illégale la distribution et l’administration des médicaments par les ASHQ au CHS de Blain.

Alors qu’en est-il ?

Dans le secteur Privé :

La Cour de Cassation dans un arrêt du 2 décembre 2014 valide le fait que les ASHQ peuvent distribuer les médicaments au sein des EHPAD.

L’Arrêt de la cour de cassation fait suite à un refus de distribution de médicaments dans un EHPAD (ne dépendant pas de la Fonction Publique Hospitalière, la salariée fut licenciée pour faute réelle et sérieuse par son employeur).

La Cour de Cassation indique que la circulaire de 1999 est abrogée vu les nouvelles mesures

Législatives notamment la Loi HPST et qu’elle n’était pas source de droits vu que ce n’était qu’une Circulaire.

Par ailleurs elle rappelle :

L’article R 4311-5 du Code de la Santé Publique dispose que l’infirmier ou l’infirmière, dans le cadre de son propre rôle, accomplit les soins suivants :

  • Aide à la prise des médicaments présentés sous forme non injectable,
  • Vérification de leur prise ;

L’article R 4311 – 4 précise que lorsque les actes accomplis et les soins dispensés relevant de son propre rôle, sont dispensés dans un établissement à caractère sanitaire, social (maisons de retraite ou EH-PAD) ou médico-social, l’infirmier ou l’infirmière, peut sous sa responsabilité les assurer avec la collaboration d’aides-soignants, d’auxiliaires de puériculture ou d’aides médico-psychologiques ;

L’article 124 de la loi du 21 juillet 2009, modifiant l’article L. 313-26 du Code de l’action Sociale et des Familles dispose qu’au sein des établissements mentionnés à l’article L 312-1 (établissements sociaux et médico-sociaux) lorsque les personnes ne disposent pas d’une autonomie suffisante pour prendre seules leurs traitements, l’aide à la prise de ce traitement constitue une modalité d’accompagnement de la personne dans tous les actes de la vie courante.

Cette aide peut être assurée par toute personne chargée de l’aide aux actes de la vie courante dès lors que la nature du médicament, le mode de prise ne présente ni difficulté d’administration, ni apprentissage particulier ;

Contrairement à ce que soutient Madame Danièle X… il n’existe pas de contradiction entre ces textes, les uns réglementant l’exercice de la profession d’infirmier et l’autre étant relatif à l’hôpital, aux patients et à la santé ; par conséquent que si la préparation des médicaments relève de la seule compétence des infirmiers ou infirmières, la loi HPST autorise de façon expresse toute personne chargée d’assurer l’aide aux actes de la vie courante à intervenir dans leur distribution ;

Que Madame Danièle X… a été embauchée comme agent de service salle à manger ;

Que la fiche de fonction, signée par elle, fait référence à l’aide à la prise nominative des médicaments, sur délégation et sous la responsabilité de l’infirmier ou infirmière ;

Qu’il est démontré et qu’elle ne conteste pas avoir effectué cette distribution de médicaments pendant de nombreuses années lorsque le petit déjeuner était servi en salle à manger et non en chambre ;

Qu’il est établi et non contesté que les infirmiers ou infirmières préparent les médicaments des résidents, les placent dans des piluliers nominatifs eux-mêmes déposés sur des plateaux individuels;

De plus que Madame X… salariée expérimentée et qui par le passé avait pratiqué cette démarche sans difficulté alléguée ou avérée, a suivi une formation sur la distribution des médicaments ensuite de sa mise à pied et que rien en l’espèce n’établit que la prise des médicaments, par voie orale, par les résidents concernés présentait une difficulté particulière d’administration ou un apprentissage spécifique autre que ceux dispensés ; Par conséquent, le rôle de Madame Danièle X…

s’inscrivant dans une simple aide aux actes de la vie courante et l’employeur mettant au surplus en exergue, au-delà même du refus de la salariée, une grave désorganisation du service, que la mise à pied ne constitue pas une sanction abusive et que son licenciement repose bien sur un comportement fautif caractérisant une cause réelle et sérieuse ;

La cour de cassation réunie en chambre sociale valide la distribution des médicaments par les ASHQ dans le secteur privé !

Et dans le secteur public ?

Une décision de la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Nantes en date du 22 mars 2016 indique que les ASHQ ne peuvent pas distribuer les médicaments dans les EHPAD.

La CAA a confirmé la décision du Tribunal Administratif, ce dernier a été saisi à la suite de la mise en place de protocole au sein du CHS de Blain concernant la distribution des médicaments.

Comme dans de nombreux EHPAD, les ASHQ distribuent les médicaments et l’établissement a voulu protocoliser cette pratique conformément à l’Arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé.

La CAA précise :

L’article 7 de l’arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé : « La direction de l’établissement formalise les responsabilités, les autorités et les délégations de responsabilité de son personnel à toutes les étapes du processus de la prise en charge médicamenteuse dans le respect de la réglementation et des compétences en vigueur….« ;

Que l’article 13 du même arrêté, qui s’applique immédiatement nonobstant le délai accordé aux établissements pour établir les protocoles de distribution des médicaments, précise que

«L’administration des médicaments est effectuée par du personnel appartenant aux catégories définies réglementairement comme autorisées à administrer des médicaments.

Qu’aux termes de l’article 4 du décret du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière : « ;

Les agents des services hospitaliers qualifiés sont chargés de l’entretien et de l’hygiène des locaux de soins et participent aux tâches permettant d’assurer le confort des malades. Ils effectuent également les travaux que nécessite la prophylaxie des maladies contagieuses et assurent, à ce titre, la désinfection des locaux, des vêtements et du matériel et concourent au maintien de l’hygiène hospitalière « ;

Qu’il en résulte que la distribution et l’administration des médicaments, qui relèvent de la compétence des infirmiers en vertu des articles R. 4311-4 et R. 4311-5 du code de la santé publique, n’entrent pas dans les compétences que peuvent exercer les agents des services hospitaliers qualifiés;

Que si l’article R. 4311-4 du code de la santé publique prévoit que « Lorsque les actes accomplis et les soins dispensés relevant de son rôle propre sont dispensés dans un établissement ou un service à domicile à caractère sanitaire, social ou médico-social, l’infirmier ou l’infirmière peut, sous sa responsabilité, les assurer avec la collaboration d’aides-soignants, d’auxiliaires de puériculture ou d’aides médico-psychologiques qu’il encadre et dans les limites de la qualification reconnue à ces derniers du fait de leur formation. «, les agents des services hospitaliers qualifiés ne figurent pas dans les catégories d’agents susceptibles de collaborer avec les infirmiers pour l’administration des médicaments ;

La CAA de Nantes indique que les ASHQ au sein du CHS de Blain ne sont pas autorisés ni à

distribuer ni à administrer des médicaments.

La CAA de Nantes va à l’encontre du travail réalisé par l’ARS Midi Pyrénées en 2011.

! Cette décision de la CAA de Nantes ne s’applique qu’au CHS de Blain, elle ne vaut pas jurisprudence.

Commentaire de ce jugement :

La CAA évoque l’Arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé.

Cet Arrêté s’applique à tous les établissements de santé (public et privé puisque la Loi HPST a supprimé la notion de public et de privé dans le code de la santé publique) qui disposent d’une commission médicale d’établissement ou d’une conférence médicale d’établissement.

La Loi HPST a créé de nouveau, une problématique concernant la distribution des médicaments dans les EHPAD.

Force ouvrière a dès la présentation du projet de Loi HPST alerté des méfaits de cette Loi, la coopération entre professionnels de santé entraine des dérives sur les pratiques comme par exemple des Aides-soignants qui devaient injecter des produits anesthésiants au sein d’un service de consultation : protocole qui avait été validé par la CME de l’établissement, le Ministère a été saisie par la Fédération des Personnels des Services Publics et de Santé FO pour faire interdire cette pratique.

Cependant une pratique similaire a été portée à notre connaissance dans un Centre Hospitalier Public et a dû être dénoncée au Ministère.

Mais si les ARS jouent sur les mots, qu’en est-il des douches, des soins de bouches, réalisés par les AHSQ dans les EHPAD ?

La situation dans les EHPAD se dégrade à vitesse grand V alors que ces établissements sont déjà un parent pauvre de notre système de santé, les restrictions budgétaires liées au Pacte de Responsabilité, les diminutions des dotations budgétaires des collectivités territoriales via la Loi NOTRE engendrent des diminutions d’effectifs, des recrutements de personnels non formés obligeant les personnels en poste de jouer un rôle de formateur en plus de leur travail.

Cela aboutit à des transferts de compétences, en “apprenant sur le tas”, sans aucune compensation financière sur la fiche de paie.

 Force Ouvrière va demander au Ministère une position claire et précise afin de garantir une sécurité pour tous.

Force Ouvrière demande que l’article 13 de l’Arrêté du 6 avril 2011 soit étendu à tout le secteur médico-social car si un EHPAD public comme privé a une commission médicale d’établissement ou une conférence médicale d’établissement car il est rattaché à établissement relevant du secteur sanitaire, les ASHQ ne peuvent pas distribuer les médicaments car elles ne sont pas clairement définies réglementairement pour administrer des médicaments.

Non aux transferts de tâches !

Oui à l’accès à la formation professionnelle !