Autorisations spéciales d’absences

code du travail1. Autorisations spéciales d’absences pour événement familiaux:

Les autorisations d’absences rémunérées ne constituent pas un droit et son, par nature, facultative.

 

Bénéficiaires

Les agents titulaires, stagiaires et contractuels, sous condition d’ancienneté (6 mois). Les          autorisations spéciales d’absences sont subordonnées aux nécessités de service et ne constituent      pas un droit.

Elles sont à prendre au moment de l’événement. Elles ne doivent pas être considérées comme des

congés exceptionnels.

Le refus pour nécessité de service doit être explicite, le seul fait de l’évoquer ne suffit pas.

Objet des autorisations

Elles visent à permettre à l’agent de participer à l’événement faisant l’objet de l’autorisation.

Durée maximale

 

Mariage ou PACS de l’agent

5 jours ouvrables

Décès d’un conjoint, père, mère,

Beaux parents

3 jours ouvrables

Décès d’un parent ou allié au 2ème degré

(frère, sœur, beau-frère, belle-sœur,

grand père, grand mère)

1 jour ouvrable

Mariage enfant

1 jour ouvrable

Naissance enfant

3 jours ouvrables à prendre dans les

15 jours qui suivent la naissance

             

              Délai de route

Lorsque la participation à l’événement familial impose un déplacement long à partir du domicile, des

délais de route pourront être accordés dans les mêmes conditions que l’autorisation d’absence.

Ces délais de route ne pourront excéder :

–          1 jour ouvrable pour un déplacement entre 250 km et 500 km aller

–          2 jours ouvrables pour un déplacement supérieur à 500 km aller.

 

Evénement familial pendant les périodes de congés

Aucune récupération n’est possible lorsque l’événement survient pendant un congé annuel,

un congé bonifié, un RTT ou un congé de maladie.

 

Enfants malades

Circulaire n°84/DH/8D/58 du 7 décembre 1984

Des autorisations d’absence peuvent être accordées aux agents, pour soigner un enfant ou en              assurer momentanément la garde.

L’age limite des enfants est fixé au jour anniversaire des 16 ans. Aucune limite d’âge n’est fixée pour    les enfants handicapés.

La durée totale des absences ne peut dépasser sur l’année civile, un total de 6 jours ouvrables pour      un agent à temps plein. Ce nombre de jours d’autorisation d’absence est accordé par famille, quel que soit le nombre d’enfants.

Cette durée peut toutefois être portée à 12 jours sous conditions :

–          Le conjoint, de par son emploi, ne bénéficie d’aucune autorisation pour ce motif,

–          L’agent assume seul(e) la charge de ou des enfants,

–          Le conjoint est à la recherche d’un emploi

 

A titre exceptionnel une durée maximum de 15 jours consécutifs peut être accordée (cas d’urgence),

Dans ce cas aucune autre autorisation d’absence, pour même motif, ne pourra être sollicitée au             cours de l’année.

Lorsque les 2 parents sont agents publics, la famille peut bénéficier de 12 jours/an, qui peuvent être          répartis entre les parents à leur convenance. Aucun report ne peut se faire d’une année à l’autre.

 

Agents à temps partiel

Quotité de travail 100%

6 jours

ouvrables

12 jours

ouvrables

15 jours

consécutifs

90%

5.5 jours

11 jours

13.5 jours

80%

5 jours

10 jours

12 jours

75%

4.5 jours

9 jours

11.25 jours

70%

4 jours

8 jours

10.5 jours

60%

3.5 jours

7 jours

9 jours

50%

3 jours

6 jours

7.5 jours

 

Lorsque le quota de jours est dépassé, une imputation est opérée sur les droits à congé annuel de          l’année en cours ou de l’année suivante.

 

Document à fournir

Certificat médical du médecin précisant que « la présence de l’un des parents est indispensable            auprès de l’enfant » y compris pendant l’hospitalisation de l’enfant. Ce certificat doit être adressé   dans les 48heures au Service des Ressources Humaines.- Bureau absentéisme.

 

Fêtes religieuses

Il est accordé des autorisations spéciales d’absence aux agents qui désirent participer aux    cérémonies célébrées à l’occasion des principales fêtes propres à leur confession.

La liste des fêtes religieuses ouvrant droit à autorisation d’absence est communiquée annuellement     par la D.D.A.S.S. et consultable sur intranet dans la gestion documentaire.