Category: Droits des Agents

Notation 2019

La Durée Légale du temps de travail dans la Fonction Publique Hospitalière

Cas général : La durée légale du travail effectif dans un établissement public hospitalier est de 35 heures par semaine (ou 1 607 heures par an). Lorsqu’un agent effectue plus de 35 heures par semaine, il peut bénéficier, en compensation, de jours supplémentaires de repos pour réduction du temps de travail (RTT). Les heures effectuées au-delà …

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Congés au CPN

Congés Annuels : Chaque agent a statutairement droit à 25 jours de congés annuels par année civile. Les agents recrutés en cours d’année et les agents quittant l’Etablissement en cours d’année ont droit à deux jours de congés annuels par mois ou fraction de mois supérieurs à quinze jours de fonctions dans l’établissement. Je suis à …

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MODALITÉS DU DROIT DE GRÉVE DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE

LE PREAVIS : Le dépôt d’un préavis de grève reste du monopole des Organisations Syndicales. Il est obligatoire et doit se déposer 5 jours francs avant le début de la grève. Ce préavis doit servir la négociation pour régler le litige. L’article L2512-2 du code du Travail précise que, pendant le préavis de grève, les employeurs …

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Autorisation d’absences exceptionnelles

Les agents de la fonction publique hospitalière peuvent bénéficier, sous certaines conditions : d’autorisations d’absence exceptionnelles ou de congés liées à des évènements familiaux: mariage, décès, naissance, enfant malade,… d’aménagement ou de réduction de leur temps de travail : conjoint hospitalisé, femme enceinte, rentrée scolaire,… Ces autorisations d’absences sont soumises à l’accord de l’administration, sous …

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Travail et fortes chaleurs.

Réglementation Aucune indication de température maximale au-delà de laquelle il serait dangereux ou interdit de travailler n’est donnée dans le Code du travail. Mais certaines dispositions relatives aux ambiances particulières de travail répondent au souci d’assurer des conditions de travail adaptées en cas de fortes chaleurs.       Dispositions générales concernant l’employeur L’employeur met en œuvre …

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Congés liés à la maladie

Congés maladie ordinaire (CMO) : Le certificat d’arrêt de travail doit être adressé au bureau du personnel, dans les 48 heures qui suivent le début de l’absence, le cachet de la poste faisant foi. Pendant 90 jours, vous percevez votre plein traitement, au-delà de 3 mois vous percevez un demi-traitement. Pour les établissements adhérents au CGOS …

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Les sanctions disciplinaires dans la Fonction Publique Hospitalière

Sanctions Les sanctions disciplinaires applicables au fonctionnaire titulaire sont classées en 4 groupes, allant de la moins grave à la plus grave. 1er groupe – Avertissement : Un courrier notifié à l’agent par lequel l’employeur relève un comportement fautif – Blâme: Arrêté notifié à l’agent, dont une copie est insérée dans son dossier individuel, et par …

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Évaluation dans la Fonction Publique Hospitalière :

Le fonctionnaire, stagiaire ou titulaire fait l’objet chaque année d’un entretien d’évaluation. À défaut, il fait l’objet d’une notation comprenant une note chiffrée et une appréciation générale exprimant sa valeur professionnelle. EVALUATION  PROFESSIONNELLE Objectifs de l’entretien professionnel L’entretien professionnel porte principalement sur les points suivants : Résultats professionnels obtenus par l’agent au regard des objectifs fixés …

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Compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière

Le compte épargne-temps (CET) permet de conserver les jours de congés ou de RTT non pris sur plusieurs années. Il est ouvert à la demande de l’agent qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés. Les jours épargnés peuvent être, en tout ou partie, utilisés sous forme de congés ou, si une délibération le …

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