Category: Mon petit Droit m’a dit !

Le jour de carence. Partie 1

Le jour de carence Le délai de carence d’une journée est applicable aux agents publics à compter du 1er janvier 2018. L’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 réintroduit donc un jour de carence pour le versement de la rémunération au titre du congé de maladie des …

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Allons voir le juge. Partie 2

Comment est formulée une requête ? La requête est un document écrit et signé, obligatoirement rédigé en français. Rédigée sur papier libre, elle est de préférence dactylographiée ou du moins parfaitement lisible. La requête mentionne votre nom, prénoms et adresse. Tout changement d’adresse doit être porté à la connaissance du tribunal dans les meilleurs délais. …

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Allons voir le juge. Partie 1

ALLONS VOIR LE JUGE ! (1ère Partie) Je suis lésé dans mes droits et je demande comment les faire valoir. De plus en plus de Directions ont tendance à bafouer le droit. Bien souvent elles le font pour combler le manque de dotation Financière attribuée aux établissements publics de santé. Alors quelle est la solution …

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