Ce que vous devez savoir sur la retraite !

  • retraite2003 contre-réformes Balladur
  • 2010 contre-réformes Fillon
  • 2014 contre-réformes Touraine

Celles-ci n’avaient pour seuls objectifs :

  • L’allongement de la durée d’activité
  • La baisse des pensions
  • La mise en place de la décote

Force Ouvrière s’est et continue à se mobiliser pour exiger l’abrogation de ces lois.

Force Ouvrière exige le maintien d’un régime de retraite solidaire entre les générations, basé sur la répartition entre cotisants actifs et pensionnés retraités.

Un tel régime de retraite mis en place après la seconde guerre mondiale issue de la réflexion du Conseil National de la résistance, n’est ni ringard, ni démodé ou désuet, il représente la seule garantie pour les personnels des Fonctions Publiques Hospitalière et Territoriale d’obtenir une pension qui doit permettre

C’est ainsi que FO exige pour assurer l’avenir de nos retraites, que soit renégociée la question du financement de la répartition entre revenus du travail et revenus du capital.

 

Principales dispositions applicables aujourd’hui

 

Ouverture des droits :

  • Passage de 60 à 62 ans pour la catégorie sédentaire
  • Passage de 55 à 57 ans pour la catégorie active sur 6 ans à raison de 4 mois par an
    et à compter du 1 er juillet 2011 pour les agents nés à compter de 1951.

Retraite à taux plein = retraite sans décote :

« Ne pas confondre avec la retraite complète qui elle, est égale à 75% du dernier traitement »

  • Taux plein = 62 ans pour la catégorie active avec montée en charge progressive de 4 mois par
    an à compter de 2016 pour atteindre 62 ans en 2023.
  • Taux plein = 67 ans pour la catégorie sédentaire

La décote correspond à un abattement de 1,25 % par trimestre manquant ce qui correspond à 5 % pour une année dans la limite de 5 ans, au total la pension peut être amputée de 25 % pour les agents nés à partir de 1954 (catégorie sédentaire) et nés à compter de 1959 (catégorie active).

L’agent a une retraite à taux plein (sans décote) s’il a le nombre de trimestres requis l’année du départ tous régimes confondus ou s’il a atteint l’âge limite du grade : par exemple pour 2011 = 163 trimestres tous régimes confondus.

  • Catégorie active = départ avant 60 ans :

Avant la réforme : il fallait 15 ans pour bénéficier de la catégorie active.

Désormais, il faudra 17 ans à raison de 4 mois de plus par an pendant 6 ans, et ce à compter du

01/07/2011.

Depuis quelques mois, au moment de partir en retraite, de nombreux agents dont le corps et le grade sont pourtant classés en catégorie active et notamment des auxiliaires de puériculture exerçant leurs fonctions dans les crèches pour les enfants du personnel, découvrent qu’ils sont obligés de repousser l’âge de départ à la retraite initialement prévue (entre 57 ans et 60 ans), s’ils ne veulent pas subir une importante amputation de leur pension. CE QUI EST INACCEPTABLE !

Cette situation intolérable est l’une des conséquences des lois de 2010 et 2014 (contre-réformes des retraites que FO a combattues). Celles-ci ont poussé encore plus loin la logique d’individualisation qui permet aujourd’hui des « interprétations » de l’arrêté du12 novembre 1969 créant la catégorie active. Le code des pensions et cet arrêté contrairement au dispositif de compte individuel de la loi de 2014, reposent sur une approche collective, liant le bénéfice de la catégorie active au grade ou à des emplois précis.

Selon un récent rapport du Sénat, ce sont près de 507 000 agents de la Fonction Publique Hospitalière qui relèvent de la catégorie active (personnels infirmiers et paramédicaux en contact avec les malades n’ayant pas exercé le droit d’option, autres personnels hospitaliers aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés ; assistantes sociales dont l’emploi comporte un contact direct et permanent avec les malades, puéricultrices, maîtres ouvriers et ouvriers professionnels-certaines fonctions ; agents d’entretien – certaines fonctions ; agents de service mortuaire et de désinfection).

 

C’est pourquoi Force Ouvrière s’est adressée à Mme Marisol TOURAINE, Ministre de la santé et à Madame Marylise LEBRANCHU, Ministre de la Fonction Publique, pour leur demander de se prononcer clairement pour le maintien de la catégorie active pour tous les agents qui remplissent les conditions de services actifs validés, et obtenir le réexamen de tous les dossiers d’agent, ayant conduit à une décote (avec baisse importante du montant de la pension), et qui sont déjà partis en retraite.

Minimum garanti :

  • Avant : comparaison de votre pension et du minimum garanti, le plus avantageux s’appliquait.
  • Désormais : pour avoir le minimum garanti, il faudra avoir les trimestres de cotisation exigés (164
    en 2012) tous régimes confondus ou atteindre l’âge du taux plein c’est-à-dire 67 ans pour la catégo­
    rie sédentaire et 62 ans pour la catégorie active.

(Sauf pour ceux qui ont atteint l’âge de départ en retraite avant la date d’entrée en vigueur de la loi, c’est-à-dire au 1er janvier 2011).

Pour exemple : un agent ASH ayant 17 ans de Fonction Publique avait une retraite calculée sur le nombre d’années qu’il avait effectué : son montant 442 €, cette pension était en dessous du minimum garanti, donc c’est celui-ci qui s’appliquait soit 662 €.

Aujourd’hui, même calcul, à la différence près que le minimum garanti ne s’applique plus depuis le 1er janvier 2011 donc sa pension s’il part aujourd’hui sera 442 €.

Afin qu’il puisse bénéficier du minimum garanti il devra aller jusqu’à 62 ans car il est ASH et donc en catégorie active.

Important : les agents qui ont atteint l’âge de départ à la retraite à la date d’entrée en vigueur de cette loi et qui continueraient de travailler, ne seront pas touchés par cette remise en cause du minimum de pension.

Départ en retraite —>> continuité de traitement :

Avant : les agents partaient le 2 du mois et percevaient leur salaire le mois de leur départ.

Au 1er juillet 2011 : si l’agent part le 2 du mois, il ne percevra ni pension, ni salaire le mois de son

départ, sa pension prendra effet le mois suivant.

Il faut donc partir le 1er du mois pour avoir la pension de celui-ci.

Exemple : un agent demandait sa retraite le 2 octobre, il était payé intégralement jusqu’au 31 octobre, la mise en paiement de sa pension prenait effet le 1er novembre.

Désormais, s’il part le 2 octobre, sa pension prendra toujours effet le 1 er novembre, mais du 3 au 31 octobre, il ne recevra aucune rémunération.

Si l’agent part le 8 du mois, il percevra son traitement jusqu’au 8 seulement et sa pension prendra effet à compter du 1 er du mois suivant.

LE DOSSIER RETRAITE N’EST PAS CLOSVOTEZ FO, C EST DEFENDRE VOTRE REGIME DE RETRAITEET VOS DROITS

 

FO REVENDIQUE

 

 

  • Un droit à la retraite à 60 ans à taux plein ;
  • Le maintien de la règle de calcul de la retraite sur la base de l’indice détenu
    au cours des 6 derniers mois d’activité, notre action a permis de la conserver ;
  • Le maintien de la catégorie active dès 17 ans de services actifs validés
    et de la catégorie insalubre ;
  • L’augmentation des salaires, la prise en compte des primes et des régimes
    indemnitaires dans le salaire soumis au calcul de la pension ;
  • Un minimum de pension égal au minimum de rémunération d’un agent en activité
    (120 % du salaire minimum de la fonction Publique) ;
  • L’indexation des pensions sur l’évolution des salaires ;
  • La fin de la compensation vers d’autres régimes de retraite.

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