Compte rendu de la Commission Nationale des Personnels Administratifs

img_5333Compte rendu de la Commission Nationale

des Personnels Administratifs

 

Le 15 janvier dernier, la commission nationale des personnels ouvriers et techniques, ainsi que la commission nationale des personnels administratifs se sont réunies au siège de la Fédération.

La période se situe dans un contexte marqué par la rigueur budgétaire, les réductions de postes, le blocage des salaires, des déroulements de carrière et des ratios promus/promouvables, en d’autres termes la baisse du coup du travail.

Dans cette situation se pose avec acuité la question de la mobilisation de l’ensemble des salariés et des fonctionnaires contre cette politique d’austérité. Le meeting interprofessionnel du 29 janvier constitue une première étape.

Par ailleurs, le travail de ces deux commissions permettra d’étayer nos revendications qui seront développées tout au long de la campagne. Ce travail sera aussi utile pour aborder les discussions avec les différents ministères (DGOS et DGAFP) notamment celles portant sur les grilles de la fonction publique, dont le chantier s’ouvre courant janvier pour s’échelonner sur 18 mois.

L’objectif était principalement de faire le point sur les dossiers statutaires englobant les différentes catégories de personnels administratifs (de la catégorie C à la catégorie A).

L’état des lieux

Après avoir rappelé le contexte de rigueur budgétaire (décrit plus haut), la commission a réaffirmé à l’unisson la place et le rôle indispensables de ces personnels, quelles que soient les structures (sanitaires, médico-sociales et sociales) relevant de la fonction publique hospitalière.

Moins nombreux que les personnels soignants, les administratifs ont le sentiment de se faire difficilement entendre, alors qu’ils considèrent être les « oubliés » permanents des différentes « réformes statutaires » de ces 20 dernières années.

Dans le même temps, on constate une augmentation de la charge de travail, des glissements de tâches, une accélération de la précarisation des emplois administratifs, et globalement une non reconnaissance de leur travail quotidien.

La dernière « réforme » de la catégorie B qui a institué le nouvel espace statutaire (NES), complexifie les conditions d’accès au grade supérieur (multiplication d’examens professionnels, de concours, ,….). Par ailleurs, la mise en place d’un corps en trois grades, avec possibilité pour les administrations de recruter directement au second grade, constitue un barrage supplémentaire du fait notamment d’un niveau de ratios totalement insignifiant et met à mal les agents déjà en poste.

Quand à la réforme de la catégorie C (qui prendra effet au 1er février 2014), elle consacre un nouveau tassement indiciaire, sans compter que les adjoints administratifs, qui constituent le plus gros bataillon, et notamment les plus anciens, c’est à dire les adjoints administratifs principaux qui ne bénéficieront que de un ou de deux points supplémentaires !

Durant la réunion, plusieurs représentants ont avoué « avoir honte, à l’issue des commissions administratives paritaires d’annoncer à leurs collègues que leur avancement d’échelon, n’allait leur apporter que 4,63 euros de plus par mois ». Ce n’est pas l’aumône que nous demandons, mais la juste reconnaissance du travail réalisé ! Cette situation est totalement scandaleuse.

Enfin, pour la catégorie A, constituée par le corps des Attachés d’Administration Hospitalière (AAH), ces derniers s’inquiètent de leur charge de travail toujours croissante, avec un nombre d’heures de travail effectuées très élevé dans le cadre du forfait jour pour lequel ils optent sous une forte pression des établissements et sans aucune contrepartie financière suffisante.

Ils ne s’estiment pas assez reconnus et rémunérés. La comparaison de leur situation avec celles d’autres filières l’attestent.

En effet, leur grille indiciaire est par exemple moins favorable que celle des attachés territoriaux (absence du grade fonctionnel de directeur) et des agents de la catégorie A de la filière technique hospitalière ainsi que du régime indemnitaire de ce dernier.

Ils contestent le développement des recrutements sur emplois contractuels et l’insuffisance du nombre de postes mis aux concours.

Les administratifs ont des revendications claires !

Partant d’un état des lieux largement partagé par tous les participants, la discussion aura permis de mettre en évidence nos principales revendications.

Pour tous les personnels hospitaliers, l’arrêt du gel de la valeur du point d’indice. L’augmentation de 44 points indiciaires (203,72 euros) pour tous. L’arrêt des réductions d’emplois et l’ouverture de nouveaux postes statutaires.

Dans l’attente de la mise en place de carrières linéaires, l’augmentation substantielle de tous les ratios « promus promouvables » avec un plancher fixé à 25%, de façon à desserrer l’étau qui empêche, aujourd’hui, de fluidifier les déroulements de carrière.

Le maintien des « durées intermédiaires », qui sont, sur injonction des ARS, actuellement remises en cause par les directions hospitalières, au nom des économies budgétaires.

La commission a pleinement conscience que l’évolution des carrières doit s’apprécier dans un cadre inter fonction publique. En effet, cette orientation permet de préserver une cohérence et surtout c’est la condition pour garantir une fonction publique de carrière, qui constitue un acquis d’un déroulement prenant en compte l’ancienneté, les qualifications et la valeur de l’expérience pour tous les fonctionnaires.

Les participants à la commission des personnels administratifs 4

Aussi, la commission formule plusieurs propositions qui sont mises au débat.

Pour les catégories C : suppression immédiate de l’Echelle 3. Assouplissement des conditions d’accès d’une échelle à l’autre. Création d’un nouveau grade de débouché construit sur l’ancien « B Type ».

En d’autres termes, une véritable reconnaissance statutaire qui doit prendre en compte l’expérience acquise par le corps de adjoints administratifs et le niveau de qualification actuel, qui parfois largement supérieur au Bac.

Pour la catégorie B, là aussi, la prise en compte pour les adjoints des cadres hospitaliers (ACH) de leurs fonctions d’encadrement et d’expertise dans des domaines très variés. Le retour pour les ACH et les Assistantes Médico-administratives (ex secrétaires médicales) à un corps constitué en deux grades au lieu de trois, aujourd’hui, comme étape vers une carrière linéaire. Ce qui impose de revoir les conditions de passage d’un grade à l’autre.

Pour la catégorie A, création du HEA1, augmentation du ratio des AAH principaux à hauteur de 20%.

Concours/examens professionnels

Nécessité aussi de revoir l’intérêt de l’organisation de certains concours ou examens professionnels, leur opportunité aussi, ainsi que leur condition d’organisation. Un courrier à cet effet est prévu en direction de la DGOS.

 

Régime indemnitaire

En matière de régime indemnitaire : la généralisation des NBI et leur intégration dans le salaire, pour toutes les catégories.

L’octroi de l’Indemnité de fonction représentative de travail supplémentaire (IFRTS) au taux maximum pour les ACH et AMA.

Enfin, la création d’un grade de débouché, pour les ACH ou AMA qui ne souhaitent pas passer le concours d’Attaché, sous la forme d’une fonction de « cadre administratif » rémunéré sur l’ancienne grille de chef de bureau.

Pour la catégorie A, révision du régime indemnitaire sur le modèle de celui des ingénieurs hospitaliers.

Pour le corps des Attachés, une révision de leur grille avec l’alignement sur celles des ingénieurs et la révision de leur régime indemnitaire.

Le cas des MJPM

La situation des agents administratifs assurant le travail de Mandataire judiciaire à la protection des personnes (MJPM) a été abordée. Ces agents qui sont chargés de gérer des mesures de protection juridique des majeurs (tutelle, curatelle, mandat spécial, mesure d’accompagnement judiciaire, etc.) confiées par le juge des Tutelles en application de la loi du 5 mars 2007, sont dans l’obligation de suivre une formation pour obtenir le Certificat national de compétences (CNC). Pour autant cela ne leur garanti pas une amélioration indiciaire et de carrière. FORCE OUVRIERE revendique une indemnité particulière et une prise en compte de cette spécificité dans le déroulé de carrière. Le gouvernement vient d’ouvrir un calendrier de discussion sur le thème des « parcours professionnels, des carrières et des rémunérations dans la fonction publique », il ne cache pas ses intentions de « simplification » des grilles de la fonction publique actuelle. Dans le même temps, le gouvernement va imposer aux 5,5 millions de fonctionnaires, une cinquième année de gel de leur salaire.

FORCE OUVRIERE est acquis à la nécessité de préparer les conditions d’une mobilisation d’ensemble contre l’austérité, pour la défense du Statut, et des garanties collectives, pour l’augmentation générale des salaires et l’ouverture de véritables négociations pour une nette amélioration des grilles de salaires.