Sep 19

Congé Parental

conges parentalFonction publique : congé parental

 

Principe

Le congé parental est un congé non rémunéré pendant lequel l’agent cesse totalement son activité professionnelle pour élever un enfant.

 

Bénéficiaires

  • Fonctionnaires (stagiaires et titulaires),
  • Agents non titulaires justifiant d’au moins une année continue de services à la date de naissance de l’enfant ou de l’arrivée au foyer d’un enfant adopté ou confié en vue de son adoption.

À noter : une autorisation de travail à temps partiel pour élever un enfant peut être accordée aux fonctionnaires et aux agents non titulaires qui ne souhaitent pas cesser totalement leur activité professionnelle.  

Durée

Tableau 1 relatif à la fiche F517

Enfant

Durée maximale du congé

Né du couple Jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant
Adopté ou confié en vue de son adoption
  • 3 ans à partir de la date d’arrivée au foyer d’un enfant âgé de moins de 3 ans
  • 1 an à partir de la date d’arrivée au foyer d’un enfant âgé de plus de 3 ans et de moins de 16 ans

 

Le congé parental est accordé par périodes de 6 mois renouvelables. La dernière période peut être inférieure à 6 mois pour tenir compte des durées maximales de congé autorisées.

Si une nouvelle naissance ou adoption survient pendant le congé parental, celui-ci peut être prolongé :

  • soit jusqu’au 3ème anniversaire du nouvel enfant,
  • soit, en cas d’adoption, jusqu’à l’expiration de la durée de congé autorisée.

En cas de nouvelle naissance ou adoption, les parents ont droit à un congé de maternité, d’adoption ou de paternité. Ce congé s’ajoute à la durée du nouveau congé parental.

 

Conditions d’attribution

Début du congé

Le congé parental est accordé de droit, sur simple demande écrite auprès de l’administration d’origine ou de l’administration de détachement. Il débute :

  • après la naissance de l’enfant, après un congé de maternité ou de paternité,
  • après un congé d’adoption, ou lors de l’arrivée au foyer d’un enfant de moins de 16 ans adopté ou confié en vue de son adoption.

Répartition du congé entre parents

À partir du 1er octobre 2012, le congé parental peut être pris simultanément par les 2 parents fonctionnaires et agents non titulaires.

Avant cette date, le congé parental est accordé soit à la mère, soit au père. Il peut être partagé entre les parents. Ainsi, à l’expiration de l’une des périodes de 6 mois, l’agent bénéficiaire peut renoncer à son congé au bénéfice de l’autre parent pour la ou les périodes restant à courir.

 

Demande de congé ou de renouvellement

La demande de congé (ou de nouveau congé en cas de nouvelle naissance ou adoption durant le congé en cours) doit être présentée au moins 2 mois avant sa date de début.

La demande de renouvellement doit être présentée au moins 2 mois avant l’expiration de la période en cours, sous peine de cessation de plein droit du congé.

Le congé parental des agents non titulaires hospitaliers est renouvelé par tacite reconduction jusqu’au terme des durées maximales autorisées.

 

Situation de l’agent

Rémunération

Le congé parental n’est pas rémunéré.

Cependant, l’agent peut bénéficier, sous certains conditions, du complément de libre choix d’activité (CLCA) ou du complément optionnel de libre choix d’activité (Colca) s’il a au moins 3 enfants.

 

Formation

Les fonctionnaires et agents non titulaires en congé parental peuvent bénéficier, à leur demande, de certaines formations (formation continue, préparations aux concours et examens de la fonction publique, …). Ils restent placés en congé parental durant la formation.

Le temps passé en formation n’ouvre droit à aucune rémunération, ni indemnité.

Avantages liés à l’ancienneté

Le fonctionnaire conserve ses droits à l’avancement d’échelon en totalité la 1ère année de congé puis réduits de moitié.

Pour les agents non titulaires, la durée du congé parental est prise en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l’ancienneté.

 

Retraite

Le congé parental est pris en compte pour la constitution des droits à pension selon des conditions variables pour les fonctionnaires et les agents non titulaires.

 

Contrôle de l’administration

L’administration peut procéder à des enquêtes afin de s’assurer que l’activité de l’agent est réellement consacrée à élever un enfant.

Si le contrôle révèle que le congé n’est pas utilisé à cette fin, il peut y être mis fin après que l’agent ait été invité à présenter ses observations.

 

Fin anticipée du congé

Le congé parental cesse de plein droit en cas de décès de l’enfant ou de retrait de l’enfant confié en vue de son adoption.

Il peut aussi prendre fin de manière anticipée à la demande de l’agent.

L’agent non titulaire hospitalier qui souhaite écourter son congé parental doit en avertir son administration par lettre recommandée un mois avant l’expiration de la période de 6 mois en cours.

Fin du congé

Fonctionnaire

À l’expiration du congé parental, le fonctionnaire est réintégré, à sa demande, dans son administration d’origine ou de détachement. Dans ce dernier cas, il est placé en détachement pour une période au moins égale à la durée restant à courir du détachement initial.

Il bénéficie d’un entretien au moins 6 semaines avant sa réintégration avec le responsable des ressources humaines de son administration d’origine ou de détachement. L’entretien permet d’examiner les conditions de sa réintégration.

Dans la fonction publique hospitalière, si le fonctionnaire ne peut être réaffecté dans son ancien emploi, il l’est dans un emploi de niveau équivalent.

Agent non titulaire

Au terme du congé, l’agent non titulaire est réintégré (sauf si le contrat est arrivé à expiration), dans les conditions suivantes  :

  • dans la fonction publique d’État, sur son emploi antérieur ou dans un emploi équivalent, le plus près possible de son dernier lieu de travail, assorti d’une rémunération au moins équivalente,
  • dans la fonction publique territoriale, de plein droit, au besoin en surnombre, dans son ancien emploi ou dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail ou de son domicile.
  • dans la fonction publique hospitalière, sur son emploi antérieur dans la mesure permise par le service. À défaut, il est licencié et dispose d’une priorité de réemploi dans l’établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d’une rémunération équivalente.

Laisser un commentaire

Your email address will not be published.