Mai 05

Congés annuels, report en cas de maladie

Messieurs les directeurs,

Le Conseil d’Etat a été interrogé par la Cour administrative d’appel de Bordeaux dans une affaire relative à la fonction publique d’Etat mais transposable à la fonction publique hospitalière.

 

 

 

Le Conseil d’Etat est venu éclaircir les modalités de report des congés annuels suite à un congé maladie rendant impossible la prise de ces congés dans un avis rendu le 26 avril 2017.

Ainsi, il est précisé que dans la mesure où le décret relatif au congés annuels des fonctionnaires (décret n° 2002-8 pour la FPH) ne prévoit le report des congés  non pris au cours d’une année de service qu’à titre exceptionnel, sans réserver le cas des agents qui ont été dans l’impossibilité de prendre leurs congés annuels en raison d’un congé de maladie.

Il est  incompatible avec les dispositions de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l’aménagement du temps de travail qui prévoit que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines.

Dès lors et selon le Conseil d’Etat, ce droit au report s’exerce, en l’absence de dispositions dans le droit national, dans la limite de quatre semaines et sur une période de quinze mois après le terme de l’année considérée.

 Avis du Conseil d’État, 26 avril 2017, 5ème – 4ème chambres réunies, 26/04/2017, 406009, Publié au recueil Lebon

Je vous demanderais, Messieurs les Directeurs, de prendre en considération cette nouvelle disposition du Conseil d’Etat et de faire circuler cette information.

Recevez, Messieurs les directeurs, toutes mes cordiales salutations.

M. Eric PREVOT