Août 20

Mes droits : CA, RTT, congé local, jours hors saison

 

ca2016

 

 

Un récapitulatif concernant vos droits à propos des CA, RTT et autres jours de congé.

 

 

 

 

Conditions pour obtenir des congés annuels 

  • Chaque agent a statutairement droit à 25 jours de congés annuels par année civile.
  • Les agents recrutés en cours d’année et les agents quittant l’Etablissement en cours d’année ont droit à deux jours de congés annuels par mois ou fraction de mois supérieurs à quinze jours de fonctions dans l’établissement.

Il s’agit de jours ouvrés, les samedis n’étant pas comptés.

 

Conditions pour l’obtention du jour de congé local 

  • Un jour de congé local non inclus dans les congés statutaires est accordé à chaque agent ayant effectué au moins 6 mois de fonctions dans l’Etablissement.

Là aussi il s’agit d’un jour ouvré n’incluant pas le samedi.

 

Je suis à temps partiel, j’ai droit aussi à 25 jours de congés annuels 

  • Les agents à temps partiel bénéficient d’un congé annuel d’une durée égale à celle dont bénéficient les agents à temps complet.
  • Cette période de congé est rémunérée selon la modalité selon la quotité de travail à temps partiel.

 

Modalités pour poser ces congés

  • La pose de ces congés reste à l’initiative de chaque agent à titre prévisionnel en début de chaque année, ils devront être proposés à l’encadrement avant le 31 mars de chaque année.

La période estivale, elle commence et elle finit

  • Sauf contrainte impérative de service, résultant d’une décision individuelle prise par le Directeur Adjoint chargé des Ressources Humaines, chaque agent est en droit de bénéficier de trois semaines consécutives sur la période estivale.
  • La période estivale débute le lundi précédent le 1er juillet et se termine le vendredi suivant le 1er
  • En cas de nécessité de service, la période estivale commence le lundi précédent le 15 juin et se termine le vendredi suivant le 15 septembre.

 

 

Conditions que je dois réunir pour  bénéficier du congé de fractionnement 

  • Aucune fraction de congé annuel ne peut être supérieure à 31 jours consécutifs.
  • Il est attribué un jour de congé supplémentaire à tout agent qui fractionne ses congés sur au moins trois périodes et si aucune période n’est supérieur à 28 jours consécutifs.
  • Le bénéfice de ce jour de congé de fractionnement se traduit par une réduction de 7 heures des obligations annuelles de service.

 

Périodes qui me permettent l’obtention de congés hors saison 

  • Un jour de congé supplémentaire est attribué à l’agent qui prend entre trois et cinq jours ouvrés de congés sur la période du 1er novembre au 30 avril.
  • Un second jour de congé supplémentaire est attribué lorsque le nombre de jours de congés pris entre le 1er novembre et le 30 avril est égal ou supérieur à 6 jours.
  • Ces jours supplémentaires doivent être pris entre le 1er novembre et le 30 avril

 

Les obligations annuelles de service sont réduites respectivement de 7 heures et

de 14 heures selon que l’agent bénéficie de 1 ou 2 jours de congés supplémentaires

 

Date limite pour poser mes congés

  • Les droits à congés annuels doivent être au plus tard le 15 janvier de l’année suivante.
  • Sauf exception justifiée par des nécessités de service, le report des congés annuels au-delà du 15 janvier n’est pas autorisé.

 

Les jours fériés

  • Le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l’ascension, le lundi de Pentecôte,

le 14 juillet, l’Assomption, la Toussaint, le 11 novembre, Le jour de Noël.

 

Les obligations de service intègrent les jours fériés selon une moyenne établie à :

  • Neuf jours fériés pour les agents travaillant moins de 20 dimanches ou jours fériés par an,
  • Onze jours fériés pour les agents travaillant au minimum 20 dimanches et jours fériés par an.

Le compteur individuel prend en compte les droits des agents en matière de jours fériés.

 

Mise en œuvre des droits RTT

  • L’utilisation des possibilités maximales de débit-crédit permet à chaque agent de pouvoir prétendre à des périodes de cinq jours maximum consécutifs de RTT.

La mise en œuvre de ces droits est répartie en trois catégories :

Dans le cadre des tableaux de service, les agents peuvent bénéficier de :

  • 5 jours RTT pris selon les mêmes formes que les congés annuels.
  • 5 jours RTT, non obligatoirement regroupés, pris sur proposition de l’agent et après concertation avec l’encadrement.
  • Le solde de jours RTT, non obligatoirement scindés, pris, au besoin, sur proposition de l’encadrement et en concertation avec l’agent.

 

Aucune période d’absence pour RTT ne peut être cumulée avec les congés bonifiés,

ni conduire, sauf en cas de temps partiel annualisé ou de RTT annualisée,

par adjonction avec d’autres motifs à une absence de plus de 28 jours consécutifs.

 

Nécessité de service (précision)

  • La nécessité de service doit-être motivée et clairement établie

(Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs

et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public.)

Le simple fait d’évoquer la nécessité de service ne suffit pas en soi et ne peut être retenue.