Août 19

Horaires de sorties autorisées

ArrêtUn agent de la fonction publique

en congé maladie

n’est pas soumis aux horaires de sorties autorisées !

 

 

L’arrêt N°345238 du conseil d’Etat du 28 septembre 2011 a indiqué que le constat de l’absence d’un agent hospitalier public en congé de maladie à son domicile, lorsque le médecin contrôleur mandaté par l’employeur public s’y est présenté de manière imprévue, ne pouvait à lui seul justifier la suspension de la rémunération de l’agent.

 

Ainsi, les agents de la fonction publique hospitalière ne sont pas soumis aux horaires de sortie autorisées par la sécurité sociale et figurant sur l’arrêt de travail. Aucune disposition législative ou réglementaire n’est prévue dans les statuts de la fonction publique pour sanctionner un agent en maladie absent de son domicile en dehors des horaires de sortie autorisée par la sécurité sociale.

Les horaires de sorties en congé maladie ne s’applique pas à la fonction publique.

 

La haute juridiction du conseil d’Etat a jugé que, si le refus d’un agent de se soumettre à une contre-visite alors qu’il est en congé maladie peut entraîner une suspension de sa rémunération, le seul fait qu’il ait été absent de son domicile, en dehors des heures de sortie autorisées, lors d’une contre-visite imprévue à son domicile ne pouvait justifier une suspension de sa rémunération en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire l’autorisant pour un tel motif.

Le contôle adminstratif

 

L’administration peut faire procéder à un contrôle de l’agent en congé maladie, sous réserve de l’avoir prévenu, par une contre-visite réalisée par un médecin agréé sur la liste départementale établie par le préfet. Ce contrôle médical s’effectue sur convocation au domicile de l’agent ou au cabinet du médecin expert.

 

L’agent en maladie devra alors se soumettre au contrôle médical exercé par l’autorité investie du pouvoir de nomination sous peine de voir sa rémunération suspendue. Le refus systématique d’un agent de se soumettre au contrôle médical peut constituer un motif de procédure pour faute disciplinaire