Indemnité forfaitaire de risque

chambre isoCher(e)s Collègues,

FORCE OUVRIERE a entendu et écouté les agents des unités de soins.

FORCE OUVRIERE a donc décidé de soumettre un courrier à notre fédération pour que ses agents puissent obtenir à l’instar d’autres agents le versement de l’indemnité forfaitaire de risque.

Vous trouverez ci-joint, un courrier envoyé ce jour à la DGOS afin d’obtenir le versement de l’indemnité forfaitaire de risque octroyée, pour le moment, aux agents affectés en permanence dans un certain nombre de services ou structures tels que les SMPR, les UMD, les structures implantées dans les établissements pénitentiaires, les UHSA.

Compte tenu du retard important pris dans la construction des 17 UHSA, censées accueillir toutes les personnes détenues présentant des troubles mentaux, FORCE OUVRIERE demande que cette indemnité soit versée aux personnels soignants assurant la prise en charge de ces patients dans les établissements psychiatriques.

Le montant de cette indemnité est de :

– 234,89 euros/mois dans les unités de malades difficiles (UMD)

– 97,69 euros/mois dans les autres structures

Toutes mes amitiés syndicalistes.  E.PREVOT

la lettre ci joint :

Madame Michèle LENOIR SALFATI

Sous-directrice de la DGOS

14, avenue Duquesne

75350 Paris SP 07

Paris le 19 novembre 2014

Objet :Attribution de l’indemnité de risque dans les établissements spécialisés en psychiatrie

Madame la Directrice,

Plusieurs de nos syndicats nous interrogent sur les conditions d’octroie de l’indemnité forfaitaire de risque prévue par le décret n°92-6 du 2 janvier 1992.

Cette indemnité est prévue pour les agents affectés en permanence dans un certain nombre de services ou structures tels que les SMPR, les UMD, les structures implantées dans les établissements pénitentiaires, les UHSA.

Concernant ces UHSA, la loi de programmation et d’orientation de la justice de 2002, a prévu la construction de 17 Unités hospitalières spécialement aménagées. Pour le moment, une première tranche, qui a débuté avec un certain retard, comprend 9 UHSA, dont 7 pour l’instant ont été construites et fonctionnent. Nous ne disposons pas d’éléments précis concernant la réalisation concrète de la deuxième tranche, qui devrait comprendre l’ouverture de 265 places supplémentaires.

Par ailleurs, l’article 48 de la loi de programmation et d’orientation de la justice de 2002 a prévu, qu’à terme, toutes les personnes détenues sous statut D. 398 du Code de procédure pénale devraient être hospitalisées en UHSA.

Dans l’immédiat, les 9 UHSA ne sont pas en mesures de répondre aux besoins d’hospitalisation des personnes détenues en soins psychiatriques, avec ou sans leur consentement. Selon la DRESS, en 2010, 1 300 détenus ont fait l’objet d’une hospitalisation psychiatrique. Un grand nombre de personnes détenues placées sous statut D 398 sont donc encore, chaque année, hospitalisées dans les établissements de santé qui sont dans l’obligation d’assurer ce type d’hospitalisation par décision du représentant de l’autorité de l’Etat.

Dans l’attente de la réalisation complète de ce programme, notre organisation syndicale demande que les établissements qui sont dans l’obligation d’accueillir ces patients détenus versent l’indemnité forfaitaire de risque, prévue par le décret du 2 janvier 1992, aux personnels soignants assurant la prise en charge de ces patients.

Dans l’attente d’une réponse favorable, nous vous prions d’agréer, Madame la Directrice, l’assurance de nos salutations respectueuses.

Luc DELRUE

Secrétaire fédéral