Le jour de carence. Partie 1

Le jour de carence

Le délai de carence d’une journée est applicable aux agents publics à compter du 1er janvier 2018.

L’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 réintroduit donc un jour de carence pour le versement de la rémunération au titre du congé de maladie des agents publics civils et militaires.

DERNIÈRE MINUTE

Parution de la circulaire le 15 février

voir la circulaire fédérale du 22 février 2018

Cet article stipule que :

La journée de carence

I. – Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels l’indemnisation de ce congé n’est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l’article

L. 711-1 du code de la sécurité sociale ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement de prestations en espèces par l’employeur qu’à compter du deuxième jour de ce congé.

II. – Le I du présent article ne s’applique pas :

Lorsque la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues aux articles L. 27 et L. 35 du code des pensions civiles et

militaires de retraite ;

Au deuxième congé de maladie, lorsque la reprise du travail entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause n’a pas excédé 48 heures ;

Au congé pour invalidité temporaire imputable au service, au congé du blessé prévu à l’article L. 4138-3-1 du code de la défense, aux congés pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle,

au congé de longue maladie, au congé de longue durée et au congé de grave maladie ;

4° Aux congés de maladie accordés postérieurement à un premier congé de maladie au titre d’une même affection de longue durée, au sens de l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, pour une période de trois ans à compter de ce premier congé de maladie. ».

 

Les situations de congé de maladie auxquelles s’applique le délai de carence

Par principe et sous réserve des exclusions expressément prévues par la loi, tous les congés de maladie sont concernés par

l’application du délai de carence.

 

Quels sont les personnels concernés ?

Sont concernés par ce dispositif tous les agents publics, titulaires et non titulaires, civils et militaires, notamment :

Les fonctionnaires, stagiaires et titulaires, et les élèves fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Les agents contractuels de droit public ;

Les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers de droit public, quel que soit leur statut ;

Bien que l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est applicable aux personnels pour lesquels l’indemnisation de leur congé de maladie n’est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial

de sécurité sociale mentionné à l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale, la présente circulaire ne les concerne pas. C’est le cas pour les contrats précaire style Contrat Avenir, CAE, et futur PEC s’ils voient le jour.

Les situations liées à l’état de santé, auxquelles le délai de carence ne s’applique pas :

Au deuxième congé de maladie, lorsque la reprise du travail entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause n’a pas excédé 48 heures.

Sur le modèle du dispositif en vigueur dans le régime général, le délai de carence ne s’applique pas à la prolongation d’un arrêt de travail.

Il est aussi admis, par extension, qu’en cas de reprise de travail n’excédant pas 48 heures entre la fin de l’arrêt initial et le début de l’arrêt suivant, le délai de carence n’est pas appliqué, à la condition que le nouvel arrêt prescrit prolonge l’arrêt précédent et qu’à ce titre le médecin prescripteur ait coché la case prolongation.

Une telle situation concerne notamment les agents publics qui n’ont pas pu aller voir leur médecin pendant le week-end pour des raisons indépendantes de leur volonté ou qui ont fait une tentative pour reprendre leurs fonctions et se trouvent contraints de s’interrompre de nouveau un ou deux jours plus tard. Dans ces conditions, le nouvel arrêt est une

prolongation puisqu’il n’y a pas eu disparition de la cause de l’arrêt initial.

Dans cette situation, le délai de 48 heures, décompté en jours calendaires, commence à courir à partir du premier jour qui succède au dernier jour de l’arrêt de travail.

Au congé pour invalidité temporaire imputable au service, au congé du blessé des militaires, au congé pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle, au congé de longue maladie, au congé de longue durée et au congé de grave maladie.

Aux congés de maladie accordés postérieurement à un premier congé de maladie au titre d’une même affection de longue durée (ALD), au sens de l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, pour une période de trois ans à compter de ce premier congé de maladie.

Le dispositif des ALD au sens de l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale correspond aux affectations qui nécessitent une interruption de travail ou des soins continus d’une durée prévisible égale ou supérieure à six mois. Ces ALD sont distinctes de celles fixées par les articles D. 322-1 et R. 322-6 du code de la sécurité sociale.

En cas d’arrêts de travail successifs liés à une même affection de longue durée, le délai de carence ne s’applique qu’une seule fois au cours d’une même période de 3 ans débutant à compter du premier arrêt de travail au titre de cette ALD. La période de 3 ans est calculée de date à date.

Par ailleurs, lorsque l’agent public souffre d’ALD différentes, le délai de carence s’applique, par période de trois ans, pour le premier congé de maladie engendré par chacune des ALD.

C’est au médecin prescripteur de l’arrêt de travail qu’il appartient d’établir le lien entre cet arrêt et l’ALD.

Il cochera la case prévue à cet effet dans le volet n° 2 du certificat d’arrêt de travail, dont il est rappelé que l’agent public doit le transmettre à son employeur*.

Lorsque la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues aux articles L. 27 et L. 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Pour les fonctionnaires, il s’agit des situations dans lesquelles l’arrêt de travail présenté par l’agent public correspond à des blessures ou une maladie contractées ou aggravées soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes.

Par ailleurs, le délai de carence ne s’applique ni au congé de maternité, ni aux deux congés supplémentaires liés à un état pathologique résultant de la grossesse ou des suites de couches (qui sont traités comme le congé de maternité, à cet égard).

Le médecin prescripteur de l’arrêt de travail ayant apprécié le bien-fondé d’un état pathologique résultant de la grossesse cochera la case prévue à cet effet dans les volets n° 2 et 3 du certificat d’arrêt de travail.