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CAPL

CAP

Les commissions administratives paritaires traitent de toutes les questions relatives aux carrières individuelles des personnels. Les avis ne sont que consultatifs, l’employeur est libre de suivre ou non les avis rendus.

La consultation est obligatoire pour les cas suivants :

  • pour certains corps et certaines situations, titularisation ou prolongation de stage
  • mutation
  • promotion
  • détachement et intégration dans un autre corps ou cadre d’emploi ; information en cas d’intégration dans un autre corps ou cadre d »emploi
  • licenciement pour insuffisance professionnelle

La consultation est facultative en cas de désaccord entre le fonctionnaire et l’administration dans les cas suivants :

  • exercice du travail à temps partiel
  • demande de départ en formation
  • désaccord concernant l’évaluation
  • démission

Les commissions administratives paritaires peuvent siéger en formation disciplinaire. C’est le cas lorsqu’une faute professionnelle est reprochée à un fonctionnaire.  Le fonctionnaire est entendu accompagné d’un défenseur de son choix après avoir pris connaissance du dossier. L’administration ne peut décider d’une sanction sans délibération préalable de la commission administrative paritaire.

Les représentants aux CAPL

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