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CAPL & CAPD mode d’emploi

Les Commissions Administratives Paritaires Locales ou Départementales ont à aborder les questions d’ordre individuel concernant la carrière de chaque agent.

CAPL

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Les C.A.P sont réunies avant même que le Directeur prenne une décision, c’est le cas pour :

  • Refus de titularisation,
  • Licenciement de fonctionnaires pour insuffisance professionnelle,
  • Après refus de trois postes en fin de disponibilité,
  • Promotion par inscription sur listes d’aptitude en application de l’article 35 du statut général,
  • Titularisation d’agents non titulaires sur liste d’aptitude,
  • Avancement d’échelon,
  • Inscription au tableau d’avancement de grade,
  • Mise à disposition
  • Détachement,
  • Mise en disponibilité,
  • Mise hors cadre,
  • Refus d’une deuxième demande de formation (en matière de préparation à concours ou examen,
  • Refus d’une demande de congé de formation professionnelle,
  • Décision de dispense d’engagement à l’issue d’un congé de formation,
  • Refus à une demande de congés de cadre jeunesse,
  • Sanctions disciplinaires,
  • Exercice d’activités privées interdites après cessation de fonctions, exercice d’activité privée lucrative interdite en cours d’activité.

L’agent peut également saisir la C.A.P. pour :

La CAP peut aussi servir de recours au fonctionnaire, qui peut la saisir en cas de décision défavorable à son égard, notamment :

  • Litiges relatifs au temps partiel,
  • Litiges relatifs à la notation et à son

appréciation,

  • Litiges relatifs à un refus de démission.

Elle peut également être consultée, à la demande de l’agent, sur toute décision en matière de :

  • Reclassement pour raison de santé prise à sa demande.

Elles peuvent également être saisie à posteriori en cas de :

  • Refus de congé pour formation syndicale.

 

Le Fonctionnaire doit dans ce cas saisir la C.A.P par courrier. Pour cela il doit se rapprocher du syndicat FO de son établissement.

Mais qui siège ?

Les représentants du personnel des commissions

administratives paritaires départementales et locales sont présentés par les organisations syndicales pour une durée de quatre ans lors des élections professionnelles. Leur mandat peut être renouvelé.

Les représentants de l’administration pour les C.A.P.L sont désignés Pour la moitié des sièges à pourvoir, parmi les membres de l’assemblée délibérante (Conseil Administration ou Conseil de Surveillance),

à l’exception de ceux qui y représentent le personnel ; le président de cette assemblée ou son représentant est membre de droit ;

Pour le reste des sièges à pourvoir, parmi les agents titulaires de catégorie A de l’établissement et, au cas où le nombre de ces agents est insuffisant, parmi les agents titulaires de la même catégorie de l’un des établissements mentionnés à l’article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, exerçant leurs fonctions dans le département, après accord des assemblées délibérantes de ces établissements.

Les commissions administratives paritaires départementales sont présidées par le président du conseil de surveillance de l’établissement qui en assure la gestion ou son représentant. En cas d’empêchement, le président de séance est choisi parmi les représentants de l’administration, dans l’ordre de désignation.

Les commissions administratives paritaires locales sont présidées par le président de l’assemblée délibérante ou son représentant.

Et alors comment cela se passe-t-il ?

Les commissions administratives paritaires se réunissent sur convocation de leur président (en local ou en départemental):

  1. a) Soit à son initiative ;
  2. b) Soit à la demande du directeur de l’établissement ;
  3. c) Soit à la demande écrite du tiers de leurs membres titulaires ;
  4. d) Soit, en ce qui concerne les commissions administratives paritaires locales, à la demande écrite du tiers des membres de l’assemblée délibérante.

Dans les trois derniers cas, le président est tenu de convoquer les commissions administratives paritaires dans le délai d’un mois. La convocation est accompagnée de l’ordre du jour de la séance fixé par le Président au vu des propositions du Directeur et de demande individuelle.

Les commissions administratives paritaires se réunissent au moins deux fois par an.

Les commissions administratives paritaires émettent leur avis à la majorité des suffrages exprimés, sauf lorsqu’elles siègent en matière disciplinaire. Dans ce dernier cas, leur avis est requis à la majorité des membres présents.

S’il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée, ou, à la demande d’au moins un tiers des membres présents, à bulletin secret.

En cas de partage égal des voix, l’avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.

Le président de la commission veille à ce que les membres des commissions administratives paritaires reçoivent communication de tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de leur mission deux semaines au moins avant la date de la réunion.

Dans le délai de dix jours précédant la réunion ils ont accès sur leur demande aux dossiers individuels des agents dont la situation doit être examinée en commission.

Le secrétariat des commissions administratives paritaires

départementales est assuré par l’établissement qui en assure la gestion.

Un représentant du personnel est désigné par la commission

en son sein, lors de chaque séance, pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.

Le secrétariat des commissions administratives paritaires locales est assuré par l’établissement concerné.

Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein, lors de chaque séance, pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.

Le secrétaire établit un procès-verbal de chaque séance, conformément à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales.

Il est signé par le président, le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis dans le délai d’un mois aux membres de la commission.

Lorsque l’autorité investie du pouvoir de nomination prend

une décision différente de l’avis ou de la proposition émis par

la commission, elle informe dans le délai d’un mois la commission des motifs qui l’ont conduite à ne pas suivre cet avis ou cette proposition.

Si l’administration ne convoque pas une C.A.P pour un recours exercé par un agent dans le cadre d’un refus de temps partiel, il appartient de droit au tiers des membres de la C.A.P de demander une C.A.P. exceptionnelle.

Le numéro de ma C.A.P. ?

filière

 

Le travail syndical :

Il convient d’exiger la tenue de CAP Locales et Dépar-tementales.

Pour mémoire, chaque commission paritaire, départe-mentale ou locale, doit être réunie sur convocation de son président :

Soit à son initiative ;

Soit à la demande écrite du tiers de ses membres titulaires ;

Dans ce cas, les commissions paritaires doivent se réunir dans le délai d’un mois.

Les CAP ont une compétence sur la carrière individuelle des agents, donc pas de CAP pas d’avancement, cela peut générer des problèmes pour des agents sur leur carrière mais aussi lors d’un départ à la retraite s’il n’a pas bénéficié d’avancement dont il a le droit.

Avant la Commission le syndicat :

  • Compte
  • Contrôle
  • Détermine le nombre de promotion possible
  • Négocie ce nombre avec la Direction

Le rôle des représentants du personnel

  • Informe le syndicat FO
  • Étudie le dossier reçu
  • Vérifie le nombre de promotion
  • Va consulter le dossier des agents dans les 10 jours qui précède la commission

Pendant la Commission :

  • Il vérifie le quorum
  • Si les autres représentants sont habilités (sur la liste des promus)
  • Il défend le dossier selon les critères définis au préalable par le bureau syndical
  • Il essaie de convaincre le président
  • Il vote pour les positions définies par le syndicat

Après la Commission :

  • Il informe tous les agents individuellement du résultat :
  • Soit oralement
  • Soit par écrit, avec un minimum de renseignements. (sauf pour les adhérents, info complète) voir modèle de lettre.

Il laisse le dossier à la permanence du syndicat qui pourra renseigner les autres agents

 

! En cas d’une décision administrative qui est défavorable à un agent les voies de recours sont celles établies par la juridiction administrative.

Base juridique:

Loi du13 juillet 1983 –Titre I: Article 9 bis

Loi du 6 janvier 1986- Titre IV: Articles 17,18 et 20

Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 Modifié par Décret n°2014-819 du 18 juillet 2014 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière