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CAPL dans la Fonction Publique Hospitalière

Dans la fonction publique hospitalière, les Commissions Administratives Paritaires – CAP – sont des instances représentatives paritaires consultatives qui sont instaurées dans chaque établissement public hospitalier et dans chaque département. Les CAP sont compétentes pour donner des avis sur la situation individuelle professionnelle des agents.

 

Il existe plusieurs types de CAP :

– Commissions Administratives Paritaires Locales – CAP L – qui examinent la situation professionnelle des agents d’un établissement public de santé

– Commissions Administratives Paritaires Départementales –  CAP D – qui examinent la situation professionnelle des agents ne disposant de CAP locales dans leur établissement

– Commissions Administratives Paritaires Nationales – CAP N – qui examinent la situation professionnelle des membres du corps des directeurs d’hôpitaux

 

Le nombre des Commissions Administratives Paritaires

Les CAP se composent paritairement du même nombre de représentants de l’administration et de représentants du personnel. Les représentants du personnel sont élus en fonction des résultats des élections professionnelles sur les listes présentées par les syndicats de fonctionnaires.

Les corps et grades des agents de la fonction publique hospitalière de catégories A, B et C relèvent de 9 Commissions Administratives Paritaires différentes .

– 4 commissions pour les corps de catégorie A

– 3 commissions pour les corps de catégorie B

– 3 commissions pour les corps de catégorie C

 

1) Fonction publique hospitalière

Pour chaque CAP, le nombre des représentants du personnel est déterminé en fonction de l’effectif des agents de l’établissement :

– Pour une CAP avec un effectif de 1001 à 2000 agents : 5 titulaires – 5 suppléants.

Si le nombre des agents relevant d’une CAP locale est inférieur à 4 agents, il n’est pas élu de représentant local pour cette commission et c’est la CAP départementale qui est compétente pour la situation de ces agents.

L’effectif des personnels pris en considération pour déterminer le nombre de représentants est calculé le dernier jour du mois précédant de 6 mois la date du scrutin.

 

CORPS DE CATÉGORIE A : CAP n°1, CAP n°2, CAP n°3,     CAP n°10

 

CORPS DE CATÉGORIE B : CAP n°4, CAP n°5, CAP n°6

 

CORPS DE CATÉGORIE C : CAP n°7, CAP n°8, CAP n°9

 

À l’intérieur de chaque Commissions Administratives Paritaires, il peut exister des sous-groupes qui ont un rapport de hiérarchie entre eux mais il n’existe pas de hiérarchie entre les grades à l’intérieur d’un même sous-groupe.

 

Les attributions et les consultations des Commissions Administratives Paritaires

Les Commissions Administratives Paritaires donnent des avis sur toutes les décisions qui peuvent modifier la carrière individuelle des agents de la fonction publique hospitalière :

l’inscription sur une liste d’aptitude, la prolongation de stage, la titularisation ou le refus de titularisation

– l’avancement d’échelon ou l’avancement de grade

la notation et les appréciations

– en cas de refus d’un congé de formation, d’un détachement, de mise à disposition, d’un temps de décharge syndicale, d’un temps partiel, d’une démission

les sanctions disciplinaires et le conseil de discipline

le licenciement pour insuffisance professionnelle ou après le refus de 3 postes d’un agent en disponibilité, le reclassement pour inaptitude physique

 

Les Commissions Administratives Paritaires se réunissent au moins 2 fois par an à l’initiative du chef d’établissement ou plus à la demande des agents ou des représentants du personnel.

Les CAP en commission restreinte ou plénière

L’article 56 du Décret 2003-655 du 18 juillet 2003 précise que les CAP siègent :

en formation restreinte lorsqu’elles sont saisies de questions résultant de l’application des articles 35, 37, 51 à 59, 65, 67, 68, 69, 81 à 84, 88 et 90 de la Loi 86-33 du statut général des fonctionnaires, ainsi que des décisions refusant le bénéfice du congé prévu au 7° de l’article 41 de ce statut, et lorsqu’elles délibèrent sur la saisine de la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.

En formation restreinte ne siègent que les groupes de grades égaux ou supérieurs à celui de l’agent dont on examine la situation, sur les avis liés à :

– les litiges sur l’inscription sur une liste d’aptitude après examen professionnel ou l’inscription à un tableau annuel d’avancement

– l’avancement d’échelon ou de grade,

– la titularisation

– les refus de détachement ou du congé de formation syndicale

– la notation ou les appréciations

– le licenciement pour insuffisance professionnelle ou en cas de faute disciplinaire

– la discipline

– le cumul d’activité d’un emploi de fonctionnaire avec une activité privé lucrative

en formation plénière dans tous les autres cas, siègent tous les groupes de toutes les CAP, sur les avis liés à :

– le licenciement suite à une disponibilité après refus de l’agent des 3 propositions de poste ou le licenciement par suppression de poste

– les litiges sur les temps partiels, la démission, la mise à disposition

– les litiges et les recours sur la formation continue

– le refus d’un temps de décharge syndicale, de démission ou de mise à disposition.