Mi -temps thérapeutique

 

 

Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 :

CPA (Compte Personnel d’Activité), oui mais pas seulement !

 

 

 

 

Le 19 janvier 2017, a été publiée l’ordonnance n° 2017-53 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique. Le Titre I porte notamment sur la création du Compte Personnel d’Activité dans la Fonction Publique mais attention à ne pas négliger le titre II. En effet, ce dernier traite des dispositions relatives au temps partiel thérapeutique, à la période de préparation au reclassement et au régime de prise en charge des incapacités temporaires reconnues imputables au service.

Dans cette note, nous nous intéressons uniquement aux conséquences de ces modifications sur le statut de la Fonction Publique Hospitalière.

  • L’article 41-1 de la loi n°86-33 énonçant les principes de la reprise à temps partiel thérapeutique a été modifié :
VERSION ANTERIEURE

AU 19 JANVIER 2017

NOUVELLE VERSION

AU 19 JANVIER 2017

Après six mois consécutifs de congé de maladie pour une même affection, après un congé de longue maladie

ou un congé de longue durée, les fonctionnaires peuvent être autorisés, après avis du comité médical compétent, à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique, accordé pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d’un an

pour une même affection.

Après un congé de maladie, un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, les fonctionnaires peuvent être autorisés à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique, accordé pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d’un an pour une même affection.

 

Il n’est plus nécessaire désormais de justifier d’une durée de congé maladie minimum pour bénéficier d’une reprise à temps partiel thérapeutique (comme pour une reprise à l’issue d’un congé maladie imputable au service).

La nouvelle procédure d’attribution d’une reprise à temps partiel thérapeutique est précisée ci-dessous:

« La demande d’autorisation de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique est présentée par le fonctionnaire accompagnée d’un certificat médical établi par son médecin traitant. Elle est accordée après avis favorable concordant du médecin agréé par l’administration. Lorsque les avis du médecin traitant et du médecin agréé ne sont pas concordants, le comité médical compétent ou la commission de réforme compétente est saisi ».

  • L’ordonnance susvisée prévoit également la création d’un nouvel article 75-1 de la loi n° 86-33:

« Le fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement avec traitement d’une durée maximale d’un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif »

 

Nous pouvons donc supposer que cette période de préparation permettra au fonctionnaire de bénéficier par exemple d’une formation pendant laquelle il pourra développer ses compétences lui permettant de mieux appréhender son futur emploi.

A la lecture de cet article, des questions se posent alors :

  • La demande écrite de reclassement de l’agent doit-elle intervenir en amont, pendant ou en aval de cette période de préparation au reclassement ?

 

  • L’agent bénéficiant d’une telle période de préparation régénère-t-il ses droits à congé maladie ?

 

  • Que se passe-t-il si aucun reclassement n’est envisageable à l’issue de la période de préparation au reclassement ?

 

  • Enfin, l’article 10 de l’ordonnance n° 2017-53 prévoit la création d’un nouvel article 21 bis de la loi n° 83-634:

 

 

« I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l’incapacité permanente du fonctionnaire.

Le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif. L’autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l’état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service ».

Cet alinéa invalide le raisonnement porté par le ministère en charge de la santé dans son guide relatif à la protection sociale du fonctionnaire hospitalier et l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 18 décembre 2015 (n° 374194). En effet, il y est précisé qu’en cas d’incapacité temporaire imputable au service, l’agent doit être placé en CMO (1 an de plein traitement), CLM (3 ans de plein traitement) ou CLD (5 ans de plein traitement et 3 ans de demi-traitement).

Or, le nouvel article 21-I de la loi du 13 juillet 1983 créé un congé pour invalidité temporaire imputable au service.

D’ailleurs, le IV de l’article 10 de l’ordonnance précitée modifie l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986 en supprimant notamment la possibilité de placer les agents en CLD « imputables au service » durant 8 ans …

Cependant, nous attendons un décret d’application qui viendra fixer les modalités de ce congé pour invalidité temporaire imputable service.

De plus, l’article 10 susvisé précise,

« II.- Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service. »

« III.- Est reconnu imputable au service, lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit en apportent la preuve ou lorsque l’enquête permet à l’autorité administrative de disposer des éléments suffisants, l’accident de trajet dont est victime le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s’accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l’effectuer, sauf si un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est de nature à détacher l’accident du service. »

« IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée par un tableau peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu’elle est directement causée par l’exercice des fonctions.

Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale « lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu’elle est essentiellement et directement causée par l’exercice des fonctions et qu’elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat »

 

« V. – L’employeur public est subrogé dans les droits éventuels du fonctionnaire victime d’un accident provoqué par un tiers jusqu’à concurrence du montant des charges qu’il a supportées ou supporte du fait de cet accident.

Il est admis à poursuivre directement contre le responsable du dommage ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées audit fonctionnaire pendant la période d’indisponibilité de celui-ci par dérogation aux dispositions de l’article 2 de l’ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l’Etat et de certaines autres personnes publiques. »

 

 

« VI. – Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités du congé pour invalidité temporaire imputable au service mentionné au premier alinéa et détermine ses effets sur la situation administrative des fonctionnaires. Il fixe également les obligations auxquelles les fonctionnaires demandant le bénéfice de ce congé sont tenus de se soumettre en vue, d’une part, de l’octroi ou du maintien du congé et, d’autre part, du rétablissement de leur santé, sous peine de voir réduire ou supprimer le traitement qui leur avait été conservé. »