MODALITÉS DU DROIT DE GRÉVE DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE

LE PREAVIS :

Le dépôt d’un préavis de grève reste du monopole des Organisations Syndicales. Il est obligatoire et doit se déposer 5 jours francs avant le début de la grève. Ce préavis doit servir la négociation pour régler le litige. L’article L2512-2 du code du Travail précise que, pendant le préavis de grève, les employeurs et les organisations syndicales sont tenus de négocier. Il fixe le lieu, la date, et l’heure de début ainsi que la durée, limitée ou non, de la grève envisagée ainsi que le motif de la grève.

 Il est déposé par le biais d’un courrier avec un accusé de réception soit par le syndicat, soit par la fédération.

Dans ce dernier cas, le préavis couvre l’ensemble des établissements et les syndicats n’ont pas besoin d’en déposer un autre pour permettre l’exercice du droit de grève par les agents.(CE 16/01/70 -Mme POINSART C/CH GRANVILLIERS).

Tout mouvement spontané est illicite dans la FPH.

Le non-respect de ces dispositions peut entraîner des sanctions à l’encontre des grévistes.

LE SERVICE MINIMUM:

Par qui ?

Il est organisé par le Directeur, sous le contrôle du juge au cas où celui-ci commettrait un excès de pouvoir.

Pourquoi ?

Le principe : il est destiné à assurer «le fonctionnement des services ne pouvant être interrompu, la sécurité physique des personnes, la continuité des soins et des prestations hôtelières aux patients hospitalisés et la conservation des installations et du matériel ». (CE 7 janvier 1976, CHR d’Orléans)

En quoi consiste-t-il ?

• Apprécier les besoins qui doivent être satisfaits,

• Evaluer les effectifs indispensables,

• Etablir les tableaux de service correspondants

• Adresser aux personnes figurant sur les tableaux de service des convocations individuelles.

Dans quelles limites ?

Le Directeur doit cependant limiter l’activité minimale aux seuls services dont le fonctionnement ne saurait être interrompu sans risque sérieux et, dans ces services, au minimum d’agents nécessaires pour faire face aux urgences.

(CE, 16 juin 1982, CH de Forbach et CE CHR d’Orléans déjà cité).

Le juge exerce un contrôle sur les assignations, afin de vérifier si elles n’ont pas porté une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif constitutionnel de préservation du droit de grève.

Mais « dès lors que le service est assuré de façon satisfaisante par les non-grévistes ou par des assignés au travail, les autres agents peuvent faire grève » (CE, 9 juillet 1965, Pouzenc)

Le Directeur n’est pas autorisé à déterminer le service minimum à hauteur du service normal (Décision du Conseil Constitutionnel en date du 18 septembre 1986- n° 86.217).

Cela n’exclut pas la discussion et la négociation, y compris par service, pour l’organisation de la grève, car la circulaire 82-7 du 10 MARS 1982 stipule que le « service minimum, son importance et la détermination du nombre d’agents par catégorie de personnels appelés à l’assurer doivent être négociées dans chaque établissement. »

L’effectif dans le cadre du service minimum (pour une grève d’une journée et une grève illimitée) doit être présenté au CTE puisque c’est une de ses prérogatives.

En particulier, le directeur doit limiter le service minimum aux seuls services dont le fonctionnement est indispensable.

Ainsi, l’arrêt N°24016 du Conseil d’État du 16 juin 1982 a indiqué que : « le directeur d’un centre hospitalier doit limiter l’activité minimale aux seuls services dont le fonctionnement ne saurait être interrompu sans risques sérieux, ce qui exclut par exemple une recette de consultations externes“ (CH Forbach, Req 24.016).

L’assignation, sous quelle forme ?

L’agent, qui doit participer au service minimum, doit être informé individuellement de l’interdiction qui lui est faite d’exercer son droit de grève.

La preuve de l’information ne peut être apportée que par une signature de l’agent, soit d’une lettre recommandée, soit d’une liste d’émargement sur laquelle figure le nom de l’agent.

Une simple liste affichée dans le service n’est pas suffisante.

Il faut que la preuve de l’information soit irréfutable et seule la signature de l’agent est de nature a apporter cette preuve quelle que soit la forme de l’assignation. L’assignation téléphonique est non réglementaire.

Les agents assignés qui veulent exprimer leur droit de grève doivent se déclarés assigné gréviste et doivent le faire signifier sur le recueil où il est indiqué le relevé des grévistes quotidien.

L’assigné gréviste peut indiquer sur sa tenue qu’il est en grève.

Aucune retenue sur le traitement ne sera faite pour le personnel assigné qui se déclare gréviste.

L’agent non assigné peut se déclarer gréviste à tout moment et arrêter son travail.

CONSEIL:

Dans tous les cas, l’agent assigné doit se conformer aux ordres de ses supérieurs hiérarchiques et exécuter l’ensemble des tâches qui lui sont confiées.

Ceci étant, pendant le service minimum, les agents assignés en nombre restreint ne peuvent prétendre à assumer toutes les tâches d’un service ordinaire. C’est pourquoi, ils ne doivent pas refuser des tâches administratives, mais ils peuvent invoquer la priorité aux patients qui ne leur permet pas d’effectuer ces tâches, faute de temps.

Les dispositions minimales imposées à l’administration sont :

À l’égard des agents : que la notification soit matérialisée et réceptionnée individuellement par les agents au moins la veille du déclenchement de la grève.

A l’égard des syndicats: que la liste des agents requis ou assignés établie par le service, soit immédiatement portée à leur connaissance de façon qu’ils soient en mesure d’apprécier avec les intéressés l’opportunité d’une saisine du juge administratif.

En cas de non-application des articles L.2512-1 et L.2512-2 du code du travail, avec le syndicat, les agents peuvent déposer un « référé liberté » auprès du tribunal administratif, qui peut ordonner dans les 48h toutes mesures nécessaires à la sauvegarde des libertés fondamentales à laquelle une personne morale de droit public aurait porté, dans l’exercice de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

LA FORME DE LA GRÉVE :

La grève peut revêtir toutes les formes, mais il faut savoir que certaines pratiques sont interdites, comme par exemple les grèves tournantes. (C’est-à-dire de bloquer successivement les services les uns après les autres, ou catégorie professionnelle par catégorie professionnelle.)

La séquestration est interdite: il est interdit de priver un individu de sa liberté d’aller et de venir. Toutefois les interdictions connaissent également aussi leurs limites.

C’est à chacun de déterminer la forme, en sachant que la grève pour être efficace, doit gêner le donneur d’ordre.

Il s’agit de faire pression pour appuyer une revendication.

A partir du moment où la grève est très soutenue, quasiment tout est permis à l’exception des actes de violences, de déprédations du matériel et des risques pour les patients.

En dehors de cela, il est possible de :

– Refuser de remplir les renseignements administratifs qui ne touchent pas au traitement du patient, (PMSI, facturation frais de séjour, démarche qualité, accréditation…)

– Boycotter toutes les instances de consultations.

– Envahir les Conseils d’Administration ou Conseils de Surveillance, les C.M.E., les DTARS, les ARS, les Conseils Départementaux… les Conseils Municipaux, interpeller les usagers….

CONTESTATION :

L’action du syndicat :

Le syndicat qui entend contester les assignations doit saisir le juge administratif en référé.

Dans tous les cas, il doit être en mesure de démontrer que les effectifs assignés sont supérieurs au nombre d’agents généralement présents en service pour une activité comparable.

A ce propos il est conseillé de réaliser, au fur et à mesure, des photocopies des tableaux de services réels, faisant ressortir le nombre d’agents en service.

C’est ainsi que l’atteinte au droit de grève peut être démontrée, en sachant que la continuité du service public est une valeur constitutionnelle d’égale valeur à celle du droit de grève.

VOUS ÊTES GRÉVISTES :

Il convient que chaque gréviste rejoigne le lieu de rassemblement, piquet de grève, etc.

Si vous êtes gréviste, vous n’êtes pas obligé d’aller travailler et vous n’êtes pas obligé d’informer votre encadrement avant la grève.

LES RETENUES SUR SALAIRE EN CAS DE GRÉVE :

« L’absence de service fait entraîne une diminution du traitement (salaire) ».

Lors d’une grève, la retenue sur salaire des agents grévistes doit être strictement proportionnelle à la durée de l’absence (lettre-circulaire DH/FH1 96-4642 du 12 janvier 1996) :

  • Pour une journée de grève : 1/30ème du traitement mensuel brut.
  • Pour une ½ journée d’absence 1/60ème du traitement mensuel.
  • Pour une heure de grève : 1/234ème du traitement mensuel brut

Le supplément familial de traitement est maintenu.

LA FIN DE LA GRÉVE :

Pour une grève limitée dans le temps, la date de fin de grève est inscrite dans le préavis. Le ou les syndicat(s) peuvent redéposer un nouveau préavis à la suite du premier afin de reconduire la grève.

Pour une grève illimitée dans le temps :

– Si les négociations ont abouti à l’obtention des revendications, un courrier de fin de grève est adressé à la Direction. La grève s’arrêtera et les assignations aussi.

– S’il n’y a pas d’accord sur les revendications, il faut trouver une issue de sortie avec les agents concernés afin de mettre fin au mouvement.

Un courrier de fin de grève sera adressé à la Direction.

CONCLUSION:

Ne laissez pas un Directeur décider à votre place de ce que doit être le droit de grève !

Le conflit est toujours à éviter et la grève reste l’ultime recours de notre action.

Le recours au juge est en quelque sorte l’échec de toutes les actions entreprises et il ne doit être engagé que lorsque tout le reste a été tenté.