Nouvelles dispositions sur le statut des psychologues de la FPH issues de PPCR.

 

Les nouvelles dispositions sur le statut des psychologues de la fonction publique hospitalière (FPH) issues du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPRC) ont été publiées samedi  29/04/17 au Journal officiel.

 

 

 

Il s’agit de trois textes, tous datés du 27 avril. Ils ont été soumis au conseil supérieur de la FPH du 16 mars dernier. Lors de cette réunion nous sommes intervenus pour faire part de notre désaccord sur le traitement réservé aux psychologues de la FPH, qui contradictoirement à celles de l’Etat, se voient refuser l’accès à un troisième grade. En tout état de cause, tous les amendements sur les projets de textes ayant été refusés par le ministère et compte tenu de notre opposition aux dispositions de PPCR,

FORCE OUVRIERE a voté contre les textes portant sur les grilles des psychologues.

Le premier texte est le décret n° 2017-658 du 27 avril 2017 modifiant le décret no 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la FPH.

Ce texte institue à compter du 1er janvier 2017, les dispositions du non-protocole PPCR que nous avons combattu, notamment le cadencement unique d’avancement d’échelon, qui dans les faits va allonger la carrière des fonctionnaires

Ce décret met aussi en œuvre les dispositions afférentes à la nouvelle structure de carrière instaurée à cette date et dans le cadre de dispositions transitoires, il mentionne les règles de reclassement des agents concernés dans la nouvelle structure de carrière. Il instaure également un nouvel échelon terminal au second grade culminant à l’indice brut 1 015, au 1er janvier 2020.

Ce même décret prévoit l’octroi d’une bonification d’ancienneté de deux ans pour les psychologues, recrutés par la voie du concours externe, qui auront présenté leur parcours en vue de la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche, qui a conduit à la délivrance du doctorat.

Le second décret n° 2017-659 du 27 avril 2017 paru, porte sur le classement indiciaire applicable aux corps des psychologues de la FPH. Il fixe précisément le classement indiciaire pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020, conformément au PPRC.

Le troisième texte paru est un arrêté relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des psychologues de la FPH. Il précise les indices pour les 11 échelons du grade de psychologue de classe normale et pour les huit échelons du grade de psychologue hors classe pour les années 2017 à 2020.

Le ministère de la santé annule la réunion du 6 avril 2017 relative à la « structuration institutionnelle » des psychologues de la FPH

Dans un courrier transmis à la DGOS, la fédération faisait connaître son mécontentement quant à l’annulation de la réunion sur la « structuration institutionnelle » des psychologues de la FPH, qui été prévue le 6 avril, repoussant ainsi, une nouvelle fois, la parution d’une instruction sur le sujet.

Dans ce courrier, en complément de la question de la structuration, nous indiquions les autres points d’actualité importants que FO aurait souhaité voir aborder lors de cette rencontre annulée.
Concernant la structuration
Il serait aussi important d’avoir les résultats détaillés récents, d’autant qu’il est précisé en 2014 que sur plusieurs points, les structures et établissements ont spécifié ne pas avoir le recul nécessaire pour répondre à certaines questions.
De l’expérience des psychologues et des établissements dépend aussi notre positionnement.
Concernant les dispositifs ANT (Loi Sauvadet)

De même, nous souhaitons pouvoir disposer de l’actualité chiffrée du dispositif de résorption de l’emploi précaire (dispositif prorogé de 2 ans), ainsi qu’un chiffrage précis du nombre de collègues contractuels dans la FPH.
Sur PPCR

1/ Les nouvelles grilles indiciaires des psychologues de la FPH leur sont très défavorables :

– Allongement de la durée de la carrière qui rend le 8ème échelon HC pratiquement inatteignable, d’autant que les ratios promus-promouvables ne cessent de baisser d’années en années (ratio 2015 :12%, 2016 : 11%, 2017: 10%).

– Ralentissement de la progression en début de carrière (il faudra 4 ans pour atteindre le 4ème échelon contre 2 ans auparavant).

2/ Le décret n°2017-145 du 7 février 2017 établit, à compter du 1er septembre 2017, un nouvel échelonnement indiciaire des psychologues de l’éducation nationale et créé un troisième grade, dénommé « classe exceptionnelle ».

Cette mesure n’est sont pas appliquée aux psychologues de la FPH.

Qu’est-ce qui justifie cette distinction, surtout dans le cadre du PPCR ?

Sur la notation

Le point est important, surtout dans le contexte spécifique de la Structuration des psychologues et des débats autour de la question de sa pertinence pour ce corps et de la question du N+1.

Le jugement du CONSEIL D’ETAT statuant au contentieux (Nos 388060, 388061), Séance du 9 décembre 2015 et Lecture du 30 décembre 2015 dispose qu’ « Un fonctionnaire ne peut faire l’objet d’une procédure de notation ou d’évaluation que si des dispositions réglementaires applicables à son corps, cadre d’emplois ou emploi le prévoient expressément. »

Ainsi les médecins de protection maternelle et infantile et les psychologues de la FPT sont-ils expressément exclus du processus.

Les psychologues FORCE OUVRIERE de la FPH en demandent la stricte application pour les mêmes motifs.

Sur le sujet du doctorat

Le conseil d’état organise une bonification de 2 ans pour les psychologues ayant un doctorat. Cependant l’application aux psychologues de la FPH de L412-1 du code de la recherche modifie profondément les définitions des fonctions, des missions, du mode de recrutement et des salaires des psychologues de la FPH :

  1. a) « La formation à la recherche et par la recherche (…) ouvre à ceux qui en bénéficient la possibilité d’exercer une activité dans la recherche comme dans l’enseignement, les administrations et les entreprises. »
  2. b) « Les concours et procédures de recrutement dans les corps et cadres d’emplois de catégorie A relevant du statut général de la fonction publique sont adaptés, dans les conditions fixées par les statuts particuliers des corps et cadres d’emplois concernés, afin d’assurer la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche lorsqu’elle a été sanctionnée par la délivrance du doctorat. »
  3. c) « Les statuts particuliers de chaque corps ou cadre d’emplois prévoient les modalités de prise en compte de cette « expérience professionnelle » pour le classement effectué lors de la nomination ou de la titularisation en leur sein, sans distinguer les modalités contractuelles de réalisation des recherches ayant été sanctionnées par la collation du grade de docteur. »

La confusion/fusions «expérience professionnelle » et « expérience relative à la recherche» est totalement hors de propos pour les psychologues de la FPH.

Cet amalgame qui justifie un avantage concédé aux postulants à l’ENA brouille les données relatives à la profession de psychologues de la FPH dont les fonctions du psychologue sont définies par l’article 2 du décret du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière.

La Circulaire DGOS/RHSS n° 2012-181 du 30 avril 2012 relative aux conditions d’exercice des psychologues au sein des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière « rappelle que ces fonctions sont composées de fonctions cliniques qui peuvent s’adresser à des personnes ou des groupes. La mise en œuvre de ces fonctions fait appel aux méthodes, moyens et techniques correspondant à la qualification issue de la formation du psychologue qui les choisit en toute autonomie. L’article 2 dispose par ailleurs que les psychologues « entreprennent, suscitent ou participent à tous travaux, recherche et formation que nécessitent l’élaboration, la réalisation et l’évaluation de leur action ».

Leurs activités  sont définies selon trois axes rendant compte de leur rôle au sein de l’institution hospitalière : activités cliniques auprès du patient, activités cliniques institutionnelles, formation-information-recherche.

Dans le cadre de la FPH, se prévaloir de « la possibilité d’exercer une activité dans la recherche » ne revient aucunement à se prévaloir d’une « expérience professionnelle ».

Les accès aux concours de catégorie A dépendent des « conditions fixées par les statuts particuliers des corps concernés, afin d’assurer la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche« .

Comment les doctorants accéderont-ils au concours de la FPH (et de ceux des autres Fonctions Publiques) ?

Les modalités du décret de 91 précisant de quels diplômes les candidats peuvent se prévaloir  seront-elles modifiées, en décidant par exemple qu’un doctorat (et lequel ?) est « une qualification reconnue comme équivalente » à un DESS ou à un master 2 et à un cursus exclusif en psychologie (alinéa 5)?

Quoi qu’il en soit, l’actuelle proposition de bonification pour les doctorants précise  » et qui ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d’un doctorat » veut-elle dire que les titulaires d’un doctorat présentent une épreuve d’admissibilité différente des titulaires d’un master clinique ?

L’ensemble des ces points concernant le doctorat et la bonification de deux années fait que FORCE OUVRIERE ne peut voter favorablement aux textes qui ont été proposés au  dernier conseil du conseil supérieur, regrettant une nouvelle fois que les choses aient été bâclées.