Greve du 7 juin 2017

INDEMNITÉ FORFAITAIRE DE TRAVAIL INTENSIF DE NUIT.

 

INDEMNITÉ FORFAITAIRE DE TRAVAIL INTENSIF DE NUIT : UNE MESURE QUI VA DIVISER LES HOSPITALIERS !

 

 

 

 

Alors qu’elle annonçait le 5 décembre dernier la mise en œuvre d’une stratégie nationale d’amélioration de la qualité de vie au travail (QVT) et vouloir « soigner les soignants en souffrance », l’une des dernières mesures prises par la Ministre de la Santé, de manière unilatérale, consiste à publier un décret et une circulaire qui modifient l’attribution de l’indemnité forfaitaire pour travaux intensifs de nuit.

Nous avons été invités à deux réunions de travail pour entreprendre une adaptation du système indemnitaire découlant de l’axe 4 du plan QVT : « pour une meilleure reconnaissance des sujétions particulières liées aux rythmes de travail nécessaires à la continuité des soins ».

Nous avons, faute d’arbitrage du Ministère du Budget et de la Fonction Publique, claqué la porte de la DGOS.

En effet, à quoi servent les réunions, si les périmètres et les bornages indispensables à la prise de décisions ne sont pas connus ou pas arrêtés !! Les seules informations fiables étaient qu’il n’y avait pas beaucoup d’argent disponible pour revoir les primes, que seules certaines primes seraient réajustées, et que dans le cadre de QVT il fallait  « Récompenser » les agents qui travaillaient en horaires postés.

Les textes prévoient que les agents affectés dans des services d’urgences, de réanimation, de soins intensifs ou de surveillance continue bénéficieront d’un relèvement de 40% de la majoration pour travail intensif de nuit dont le montant de l’indemnité horaire sera porté à 1.26€ au lieu de 0,90.

Pour les autres agents, le taux restera fixé à 0,90 euro.

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Mi -temps thérapeutique

 

 

Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 :

CPA (Compte Personnel d’Activité), oui mais pas seulement !

 

 

 

 

Le 19 janvier 2017, a été publiée l’ordonnance n° 2017-53 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique. Le Titre I porte notamment sur la création du Compte Personnel d’Activité dans la Fonction Publique mais attention à ne pas négliger le titre II. En effet, ce dernier traite des dispositions relatives au temps partiel thérapeutique, à la période de préparation au reclassement et au régime de prise en charge des incapacités temporaires reconnues imputables au service.

Dans cette note, nous nous intéressons uniquement aux conséquences de ces modifications sur le statut de la Fonction Publique Hospitalière.

  • L’article 41-1 de la loi n°86-33 énonçant les principes de la reprise à temps partiel thérapeutique a été modifié :
VERSION ANTERIEURE

AU 19 JANVIER 2017

NOUVELLE VERSION

AU 19 JANVIER 2017

Après six mois consécutifs de congé de maladie pour une même affection, après un congé de longue maladie

ou un congé de longue durée, les fonctionnaires peuvent être autorisés, après avis du comité médical compétent, à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique, accordé pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d’un an

pour une même affection.

Après un congé de maladie, un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, les fonctionnaires peuvent être autorisés à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique, accordé pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d’un an pour une même affection.

 

Il n’est plus nécessaire désormais de justifier d’une durée de congé maladie minimum pour bénéficier d’une reprise à temps partiel thérapeutique (comme pour une reprise à l’issue d’un congé maladie imputable au service).

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Depardon en bas de contention

Le documentariste suit dans «12 Jours» des personnes placées en hôpital psychiatrique sans leur consentement.

par Didier Perron, LIBERATION du 25.05.2017

 

 

Une hospitalisation en psychiatrie à la demande d’un tiers ne peut être prolongée au-delà de douze jours. C’est le juge des libertés et de la détention qui doit statuer sur la possibilité de laisser le patient sortir si celui-ci a été interné sous contrainte et mise en observation par le corps médical. Le film de Raymond Depardon documente au sein d’un établissement psychiatrique à Bron (dans la métropole de Lyon) quelques confrontations entre patients (assistés d’un avocat) et juges (assistés d’un greffier).

L’essentiel du film repose sur le champ-contrechamp de la parole d’hommes et de femmes souffrant de pathologies parfois très lourdes (avec des diagnostics de schizophrénie, de délires violents et de pulsions suicidaires à répétition) et l’homme (ou la femme) de loi. Le sujet est passionnant puisqu’à l’intersection de deux institutions, de deux normes, quand les déterminants de la folie et les critères de la liberté sont jaugés en quelques paroles, quelques coups d’œil.

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Malaise à l’Unité E

Madame le docteur PICHENÉ, Madame le docteur MISSENARD, Messieurs,

Pour donner corps à nos mails du 7 du 11 avril et du 4 mai, je vous joins le courrier ci-joint qui se passe de commentaires si ce n’est ceux qui restent dans l’ attente au regard de nos mails qui vous sont parvenus, sur la souffrance des personnels.

Cordiales salutations

Monsieur ÉRIC PRÉVOT

Nouvelles dispositions sur le statut des psychologues de la FPH issues de PPCR.

 

Les nouvelles dispositions sur le statut des psychologues de la fonction publique hospitalière (FPH) issues du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPRC) ont été publiées samedi  29/04/17 au Journal officiel.

 

 

 

Il s’agit de trois textes, tous datés du 27 avril. Ils ont été soumis au conseil supérieur de la FPH du 16 mars dernier. Lors de cette réunion nous sommes intervenus pour faire part de notre désaccord sur le traitement réservé aux psychologues de la FPH, qui contradictoirement à celles de l’Etat, se voient refuser l’accès à un troisième grade. En tout état de cause, tous les amendements sur les projets de textes ayant été refusés par le ministère et compte tenu de notre opposition aux dispositions de PPCR,

FORCE OUVRIERE a voté contre les textes portant sur les grilles des psychologues.

Le premier texte est le décret n° 2017-658 du 27 avril 2017 modifiant le décret no 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la FPH.

Ce texte institue à compter du 1er janvier 2017, les dispositions du non-protocole PPCR que nous avons combattu, notamment le cadencement unique d’avancement d’échelon, qui dans les faits va allonger la carrière des fonctionnaires

Ce décret met aussi en œuvre les dispositions afférentes à la nouvelle structure de carrière instaurée à cette date et dans le cadre de dispositions transitoires, il mentionne les règles de reclassement des agents concernés dans la nouvelle structure de carrière. Il instaure également un nouvel échelon terminal au second grade culminant à l’indice brut 1 015, au 1er janvier 2020.

Ce même décret prévoit l’octroi d’une bonification d’ancienneté de deux ans pour les psychologues, recrutés par la voie du concours externe, qui auront présenté leur parcours en vue de la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche, qui a conduit à la délivrance du doctorat.

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Congés annuels, report en cas de maladie

Messieurs les directeurs,

Le Conseil d’Etat a été interrogé par la Cour administrative d’appel de Bordeaux dans une affaire relative à la fonction publique d’Etat mais transposable à la fonction publique hospitalière.

 

 

 

Le Conseil d’Etat est venu éclaircir les modalités de report des congés annuels suite à un congé maladie rendant impossible la prise de ces congés dans un avis rendu le 26 avril 2017.

Ainsi, il est précisé que dans la mesure où le décret relatif au congés annuels des fonctionnaires (décret n° 2002-8 pour la FPH) ne prévoit le report des congés  non pris au cours d’une année de service qu’à titre exceptionnel, sans réserver le cas des agents qui ont été dans l’impossibilité de prendre leurs congés annuels en raison d’un congé de maladie.

Il est  incompatible avec les dispositions de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l’aménagement du temps de travail qui prévoit que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines.

Dès lors et selon le Conseil d’Etat, ce droit au report s’exerce, en l’absence de dispositions dans le droit national, dans la limite de quatre semaines et sur une période de quinze mois après le terme de l’année considérée.

 Avis du Conseil d’État, 26 avril 2017, 5ème – 4ème chambres réunies, 26/04/2017, 406009, Publié au recueil Lebon

Je vous demanderais, Messieurs les Directeurs, de prendre en considération cette nouvelle disposition du Conseil d’Etat et de faire circuler cette information.

Recevez, Messieurs les directeurs, toutes mes cordiales salutations.

M. Eric PREVOT

Fonction publique : la mobilisation des agents se confirme par une nouvelle grève le 22 mai

Les sept organisations de fonctionnaires dont l’interfédérale FO (UIAFP-FO) qui appelaient au 22 mars annoncent une nouvelle journée de grève et de manifestations le 22 mai. Elle sera suivie en juin d’un autre temps fort de mobilisation. Cette mobilisation se construit déjà. L’intersyndicale a décidé en effet le 10 avril d’organiser dès maintenant différentes actions (AG, meetings, pétition…) afin de sensibiliser le plus largement possible sur des revendications qui vont bien au-delà du cadre catégoriel. Il faut « rassembler sur la nécessité de préserver la fonction publique » indiquent solennellement les syndicats.

Trois semaines après la journée de grève massivement suivie le 22 mars, les relations entre le ministère de l’Action et des comptes publics et les syndicats de la fonction publique s’améliorent-elles ? Clairement la réponse est négative.

Le gouvernement reste sourd aux revendications des agents notamment à propos du pouvoir d’achat et maintient ses projets de réformes (rémunération au mérite, contractualisation des emplois, mesures de départs volontaires, restructuration des instances représentatives) contestés par les neuf syndicats de fonctionnaires.

Face à cet entêtement, les sept organisations à l’initiative du 22 mars lancent un nouvel appel à la grève et à des manifestations le 22 mai prochain. Elles annoncent aussi un temps fort de mobilisation en juin à l’occasion du rendez-vous salarial. Continue reading

Le jour de carence. Partie 1

Le jour de carence

Le délai de carence d’une journée est applicable aux agents publics à compter du 1er janvier 2018.

L’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 réintroduit donc un jour de carence pour le versement de la rémunération au titre du congé de maladie des agents publics civils et militaires.

DERNIÈRE MINUTE

Parution de la circulaire le 15 février

voir la circulaire fédérale du 22 février 2018

Cet article stipule que :

La journée de carence

I. – Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels l’indemnisation de ce congé n’est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l’article

L. 711-1 du code de la sécurité sociale ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement de prestations en espèces par l’employeur qu’à compter du deuxième jour de ce congé.

II. – Le I du présent article ne s’applique pas :

Lorsque la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues aux articles L. 27 et L. 35 du code des pensions civiles et

militaires de retraite ;

Au deuxième congé de maladie, lorsque la reprise du travail entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause n’a pas excédé 48 heures ;

Au congé pour invalidité temporaire imputable au service, au congé du blessé prévu à l’article L. 4138-3-1 du code de la défense, aux congés pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle,

au congé de longue maladie, au congé de longue durée et au congé de grave maladie ;

4° Aux congés de maladie accordés postérieurement à un premier congé de maladie au titre d’une même affection de longue durée, au sens de l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, pour une période de trois ans à compter de ce premier congé de maladie. ».

 

Les situations de congé de maladie auxquelles s’applique le délai de carence

Par principe et sous réserve des exclusions expressément prévues par la loi, tous les congés de maladie sont concernés par

l’application du délai de carence. Continue reading

Allons voir le juge. Partie 2

Comment est formulée une requête ?

La requête est un document écrit et signé, obligatoirement rédigé en français. Rédigée sur papier libre, elle est de préférence dactylographiée ou du moins parfaitement lisible.

La requête mentionne votre nom, prénoms et adresse.

Tout changement d’adresse doit être porté à la connaissance du tribunal dans les meilleurs délais.

Elle contient tous les éléments nécessaires à la résolution du litige :

L’exposé précis des faits ;

Les moyens de droit : les arguments juridiques tendant à montrer le bienfondé de la demande ; le requérant doit démontrer que l’acte attaqué est illégal et pas seulement qu’il lui est défavorable.

Les conclusions : ce que vous demandez exactement au tribunal

(L’annulation de la décision contestée, l’octroi de dommages et intérêts…) ; le remboursement des frais d’avocat via l’article 761-1 du Code de Justice Administrative ; le tribunal ne peut statuer au-delà de ce qui lui est demandé

Demande d’annulation : La cause d’annulation doit être clairement indiquée dans la demande.

Demande de réparation : La requête doit exposer la preuve de la responsabilité de l’administration, l’existence du préjudice, l’étendue des dommages.

En cas d’une demande d’indemnisation, le montant doit être précis et détaillé. Continue reading