PPCR catégorie C : les nouvelles règles applicables au 1 janvier 2017

 

Chers Collègues,

Le protocole PPCR dont Force Ouvrière n’est pas signataire a commencé à s’appliquer au 1er Janvier 2017. Nous vous avions dès juin 2016 transmis une information spécifique qui vous donnait les grandes lignes de ce protocole ainsi que des tableaux vous permettant de vous projeter dans son application. Ces tableaux sont toujours d’actualité. C’est pourquoi nous vous le ré-adressons.

Les décrets d’application sortent peu à peu au Journal Officiel. Ils mettent en musique la destruction de nos acquis statutaires. Le protocole Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations nécessite de modifier pas moins de 450 textes ! Nous ne manquerons pas de mettre à jour une information spécifique dès la parution des grilles pour les ingénieurs, les sages-femmes, les attachés d’administrations, les moniteurs éducateurs, les psychologues.

A la date d’aujourd’hui les textes concernant la catégorie C sont publiés. Nous vous les transmettons également en annexe.

Vous pourrez pour bien appréhender le dispositif PPCR pour la catégorie C vous référer à la lettre aux syndicats spéciale PPCR. De plus nous vous transmettons dans cette lettre aux syndicats spéciale PPCR Catégorie C des éléments complémentaires :

  • Les nouvelles modalités lors d’un changement de grade dans la catégorie C,
  • La durée des échelons qui est fixe avec la suppression des bonifications,
  • Les modalités de recrutement et la reprise d’ancienneté,
  • Les Commissions Paritaires.

Mais également des informations concernant les statuts particuliers des :

  • Aide Soignants, AMP, AP, ASHQ,
  • Agents de Maîtrise,
  • Personnels Ouvrier (OPQ, MO)
  • Conducteurs Ambulancier,
  • Dessinateurs,
  • Personnels Administratifs,
  • Agent de Service Mortuaire et de Désinfection,
  • Moniteurs Ateliers,

La fédération est intervenue ces derniers jours auprès de la DGOS et du Cabinet de la Ministre de la Santé pour obtenir une instruction visant à régler le problème de l’application tardive des ratios promu-promouvable, (avant ou après PPCR au 1er janvier 2017). En effet l’ordre d’application a des conséquences sur le résultat pour les agents. Nous n’avons pour l’heure aucune nouvelle du ministère. Nous vous tiendrons informés.

En tout état de cause ce protocole est insuffisant et attaque nos acquis, une raison de plus de se mobiliser pour le 7 Mars 2017, journée de grève.

 

Listes des grades qui changent de noms

Au 1er Janvier 2017

Personnel Soignants
ANCIENNE DENIMINATION NOUVELLE DENOMINATION
ASHQ  CLASSE NORMALE ASHQ CLASSE NORMALE C1
ASHQ CLASSE SUPERIEURE ASHQ CLASSE SUPERIEURE C2
Aide soignant de classe normale Aide Soignant C2
Aide soignant de classe sup. Aide Soignant C2
Aide soignant de classe excep. Aide Soignant Principal C3
Personnels Administratifs
ANCIENNE DENOMINATION NOUVELLE DENOMINATION
Permanencier auxiliaire de régulation médicale Permanencier auxiliaire de régulation médicale de 2ème classe
Permanencier auxiliaire de régulation médicale principal Permanencier auxiliaire de régulation médicale de 2ème classe
Permanencier auxiliaire de régulation médicale en chef Permanencier auxiliaire de régulation médicale de 1ere classe
ANCIENNE DENOMINATION NOUVELLE DENOMINATION
Adjoint administratif de 2è classe Adjoint Administratif
Adjoint administratif de 1ère classe Adjoint administratif principal de 2è classe
Adjoint administratif principal de 2è classe Adjoint administratif principal de 2è classe
Adjoint administratif principal de 2è classe Adjoint administratif principal de 1ère classe

 

 

Personnels Ouvriers
ANCIENNE DENOMINATION NOUVELLE DENOMINATION
Agent d’entretien qualifié Agent d’entretien qualifié
Ouvrier professionnel qualifié Ouvrier principal de 2e classe
Maître ouvrier Ouvrier principal de 2e classe
Maître ouvrier principal Ouvrier principal de 1ere classe
ANCIENNE DENOMINATION NOUVELLE DENOMINATION
Conducteur ambulancier de 2e catégorie Conducteur ambulancier
Conducteur ambulancier de 1ere catégorie Conducteur ambulancier
Conducteur ambulancier hors catégorie Conducteur ambulancier principal
ANCIENNE DENOMINATION NOUVELLE DENOMINATION
Dessinateur Dessinateur
Dessinateur chef de groupe Dessinateur
Dessinateur principal Dessinateur principal

 

 

Changement de grade, les conditions

 

L’avancement à partir d’un grade situé en échelle de rémunération C1 dans un grade situé en échelle de rémunération C2 s’opère selon l’une des modalités suivantes :

1° Soit par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par la voie d’un examen professionnel ouvert aux agents relevant d’un grade situé en échelle C1 ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d’un autre corps ou cadre d’emploi de la catégorie C ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d’emploi d’origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n’est pas classé en catégorie C ;

2° Soit par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les agents relevant d’un grade situé en échelle C1 ayant atteint le 5e échelon et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d’un autre corps ou cadre d’emploi de la catégorie C ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d’emploi d’origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n’est pas classé en catégorie C.

Le ratio n’est pas connu à ce jour.

L’avancement de grade s’effectue dans chacune des deux voies indiquées ci-dessus dans une proportion variant d’un tiers à deux tiers pour chacune des voies.

Lorsque le nombre de candidats admis à l’examen professionnel est inférieur au nombre des avancements de grade à prononcer par cette voie, le nombre des avancements de grade à prononcer au choix est augmenté à due concurrence.

Le choix entre les deux modalités d’avancement de grade mentionnées aux 1° et 2° est fixé par décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination.

Les examens professionnels prévus au 1° peuvent être communs à plusieurs établissements du même département ou d’une même région. Dans ce cas, un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d’organisation de ces examens. Dans les autres cas, les conditions d’organisation de ces examens ainsi que la désignation des membres du jury sont fixées par l’autorité investie organisant le concours.

Pour le changement de grade de la grille C2 à C3:

Peuvent être promus dans un grade situé en échelle de rémunération C3 par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les agents relevant d’un grade situé en échelle de rémunération C2 ayant au moins un an d’ancienneté dans le 4e échelon et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d’un autre corps ou cadre d’emploi de la catégorie C ou dans un grade équivalent, si le corps ou cadre d’emploi d’origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n’est pas classé en catégorie C

 

Le ratio n’est pas connu à ce jour.

Le nombre de promotions dans les grades situés en échelle C2 et C3 est calculé chaque année, dans chaque établissement, dans les conditions fixées par le décret

n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l’avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière. L’Arrêté n’est pas publié à ce jour.

 

 

Les tableaux d’avancement établis au titre de 2017

pour l’accès aux grades situés en échelle 4, en échelle 5 et en échelle 6 de rémunération demeurent valables jusqu’au 31 décembre 2017.

 

 

Changement de grade = changement de grille indiciaire

 

Avant le 1er janvier 2017 lorsqu’un agent de Catégorie C changeait de grade il conservait son échelon sauf pour l’accès à un grade de l’Echelle 6. Depuis le 1er janvier 2017 la règle est modifiée avec le PPCR. Lors d’un changement de grade, l’agent sera placé à l’indice égal ou immédiatement supérieur.

La durée acquise de l’échelon est désormais réglementée en fonction des tableaux ci-dessous :

 

SITUATION

Dans le gade

SITUATION

Dans le grade en échelle C2

ANCIENNETE D’ECHELON

Conservé dans la limite de la durée d’échelon

12e échelon* 9é échelon Ancienneté acquise
11é échelon 8é échelon 1/2 de l’ancienneté acquise
10e échelon 8é échelon Sans ancienneté
9e échelon 7é échelon 2/3 de l’ancienneté acquise
8e échelon 6é échelon Ancienneté acquise
7e échelon 5é échelon Ancienneté acquise
6e échelon 4é échelon Ancienneté acquise
5e échelon 3é échelon Ancienneté acquise
4e échelon 2é échelon Ancienneté acquise

Exemple :

Un agent au grade d’AEQ au 8ème échelon, il devient Ouvrier Principal de 2ème Classe au 6ème échelon avec l’ancienneté acquise de son échelon.

 

SITUATION

Dans le gade en échelle C2

SITUATION

Dans le grade en échelle C3

ANCIENNETE D’ECHELON

Conservé dans la limite de la durée d’échelon

12e échelon* 8é échelon Ancienneté acquise
11é échelon 7é échelon 3/4 de l’ancienneté acquise
10e échelon 7é échelon Sans ancienneté
9e échelon 6é échelon 2/3 de l’ancienneté acquise
8e échelon 5é échelon Ancienneté acquise
7e échelon 4é échelon Ancienneté acquise
6e échelon 3é échelon Ancienneté acquise
5e échelon 2é échelon 1/2 de l’ancienneté acquise
4e échelon 1er échelon Ancienneté acquise

Au-delà d’un an

Exemples:

Une aide soignante au 10ème échelon, elle devient Aide soignante Principale au 7ème échelon sans ancienneté de son échelon.

Un agent de Maîtrise au 9ème échelon, il devient Agent de Maîtrise Principal au 6ème échelon avec 2/3 de l’ancienneté de son échelon de conservé.