Oct 08

Protection Juridique comprise dans votre cotisation FO

protection juridique

 

Mise en place de la protection Juridique

Attention : les recours en Conseil d’Etat ne

sont pas concernés par ce contrat et restent à

la charge du requérant.

 

 

 

CONTENTIEUX RELEVANT DU DROIT SOCIAL

pour les contentieux résultant d’un Contrat de travail relevant du Droit Privé ou toute question relevant de Conventions collectives ou assimilées.                                                                                                                          Comme vous le savez, le Comité National de la Fédération a voté la mise en place d’un service juridique                à compter du 1er janvier 2014 dans le cadre d’un contrat d’assistance et de représentation en justice                avec la SELARL GRIMALDI MOLINA & ASSOCIES.

Ce service juridique est destiné aux syndiqués de notre Fédération sous l’autorité et le contrôle du     Secrétaire Général du Syndicat. C’est ainsi que seul le Secrétaire Général, ou le camarade                        dument habilité à cette fin, pourra prendre contact avec le Cabinet.

La présente circulaire vise à vous préciser le champ d’intervention du Cabinet d’Avocats (I.) ainsi que lesmodalités pratiques dans sa mise en oeuvre (II.).

  1. CHAMP D’ACTION DU SERVICE JURIDIQUE DE LA FEDERATION DES PERSONNELS

DES SERVIICES PUBLIICS ET DES SERVIICES DE SANTE F..O..

Le Service Juridique de la Fédération vise à répondre aux problématiques les plus répandues au sein

de notre Organisation. Le Cabinet dispose en effet d’Avocats Spécialisés en Droit Public et en Droit

Social.

Le Juge naturel de nos syndiqués étant le Juge Administratif, toute consultation et/ou recours relevant

de cette Juridiction en première instance (Tribunal administratif) et en appel (Cour administrative d’appel)

est pris en charge par le Cabinet d’Avocats.

Ainsi, vous souhaitez disposer de renseignements juridiques sur une question relevant de notre activité

syndicale, ou pour répondre à la demande d’un de vos syndiqués, vous pouvez joindre le Service

Juridique de la Fédération.

Concernant les recours, et de manière nous exhaustive, le Cabinet est à votre disposition pour les procédures

contentieuses suivantes :

  • S’agissant des recours pour excès de pouvoir auprès d’une juridiction administrative de première instance

: l’analyse des pièces du dossier, la rédaction de la requête introductive d’instance et son enregistrement auprès de

la juridiction, l’analyse du ou des mémoire(s) de la partie adverse, la rédaction du ou des mémoire(s)complémentaire(

s), la rédaction d’une éventuelle note en délibéré, l’analyse du jugement et de l’opportunité d’un appel.

  • S’agissant des recours de plein contentieux auprès d’une juridiction administrative de première instance :

l’analyse des pièces du dossier, la rédaction de la demande préalable et son envoi en RAR auprès de l’autorité

administrative compétente, la rédaction de la requête de plein contentieux et son enregistrement auprès de la juridiction,

l’analyse du ou des mémoire(s) de la partie adverse, la rédaction du ou des mémoire(s) complémentaire(s),

la rédaction d’une éventuelle note en délibéré, l’analyse du jugement et de l’opportunité d’un appel.

  • S’agissant des requêtes en référé-suspension auprès du Juge des référés : l’analyse des

pièces du dossier, la rédaction des requêtes introductive d’instance en référé et en excès de pouvoir

et leurs enregistrements auprès de la juridiction, l’analyse du ou des mémoire(s) de la partie

adverse, la rédaction du ou des . mémoire(s) complémentaire(s), l’assistance de l’agent lors de l’audience,

l’analyse de l’ordonnance, du jugement et de l’opportunité d’un appel du jugement.

  • S’agissant des requêtes en référé-liberté auprès du Juge des référés : l’analyse .des pièces

du dossier, la rédaction de la requête introductive d’instance et son enregistrement auprès de la

juridiction, l’analyse du ou des mémoire(s) de la partie adverse, 1a rédaction du, ou des mémoire(s)

complémentaire(s), l’assistance de l’agent lors de l’audience et l’analyse de l’ordonnance.

  • S’agissant des requêtes en référé-provision auprès du Juge des référés : l’analyse des pièces

du dossier, la rédaction de la requête introductive d’instance et son enregistrement auprès de la

juridiction, l’analyse du ou des mémoire(s) de la partie adverse, la rédaction du ou des mémoire(s)

complémentaire(s), l’analyse de l’ordonnance et de l’opportunité d’un appel.

  • S’agissant des requête en appel auprès d’une juridiction administrative d’appel (hors Conseil

d’Etat): l’analyse des pièces du dossier, la rédaction de la requête introductive d’instance, l’analyse

du ou des mémoire(s) de la partie adverse, le ou les mémoire(s) complémentaire(s), une éventuelle

note en de Conventions collectives ou assimilées.

  1. MODALITES PRATIQUES DE CONSULTATION DU SERVICE JURIIDIIQUE DE LA

FEDERATIION DES PERSONNELS DES SERVIICES PUBLIICS ET DES SERVIICES DE

SANTE F..O..

Nous avons souhaité la mise en oeuvre d’un service juridique de la Fédération avec un accès facilité

et dans une recherche d’efficacité pour notre action auprès de nos syndiqués.

Ainsi, une ligne téléphonique est ouverte de 9 heures à 19 heures (sauf week-end et jours fériés)

composez-le 08.21.44.51.06

Un numéro d’urgence est également mis en place pour les soirs, week-end et jours fériés :

composez-le 06.60.96.14.85

C’est ainsi que vous serez immédiatement en relation avec un Avocat spécialisé dans votre

secteur professionnel. Schématiquement, le processus de traitement peut être présenté de

la manière suivante :

A la clôture de l’entretien téléphonique, une correspondance est immédiatement

communiquée au Secrétaire Général du Syndicat, aux Secrétaires Départemental

et Régional, pour information sans que cette correspondance ne contienne des éléments

du dossier qui sont soumis au secret professionnel.

Concernant l’auteur de l’entretien téléphonique, il lui est communiqué des informations

plus précises et notamment, s’il s’agit d’une consultation écrite ou d’un contentieux,

les pièces y afférentes.

Dans l’hypothèse où il serait nécessaire de communiquer des pièces pour une

analyse plus poussée, il est déjà mis en place une adresse mail :

(fosps.servicejuridique@gmail.com)

ainsi qu’un numéro de télécopie (08.21.44.51.07)

Nous rappelons que seul le Secrétaire Général du Syndicat ou un camarade

habitué pourra prendre conctact avec le cabinet .