la retraite additionnelle de la Fonction Publique

 

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Retraite additionnelle de la Fonction Publique

 

 

 

 

C’est quoi ?

Le régime public de retraite additionnelle de la fonction publique qui existe depuis 2005, a pour finalité de verser, en plus de la pension principale calculée sur le traitement de base, une prestation additionnelle de retraite basée sur les « primes et rémunérations accessoires».

Ces rémunérations constituent « l’assiette de cotisation » laquelle est plafonnée à 20% du traitement brut indiciaire annuel».

Le taux de cotisation est fixé à 10% de cette « assiette » (5% pour le fonctionnaire, 5% pour l’employeur).

Pour qui ?

Elle couvre les fonctionnaires civils des trois fonctions publiques

(Etat, Territoriale et Hospitalière) ainsi que les magistrats de l’ordre judiciaire et les militaires de carrière, soit environ 4 500 000 cotisants.

Comment ?

Le versement de la prestation se fait en fonction du nombre points acquis, lequel en détermine le montant mais aussi la nature (rente au-dessus de 5125 points acquis ou capital en-dessous de ce nombre de points; voir infra).

Ce nombre de points est calculé ainsi :

Montant des cotisations annuelles (employeur et agent), divisé par la valeur d’acquisition du point arrêtée par le CA de l’ERAFP (voir ci-dessous)

Qui s’en occupe ?

La gestion du RAFP a été confiée à un établissement public

administratif sous tutelle de l’État :

l’ERAFP (Établissement de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique) dont le conseil d’administration comprend des représentants des fonctionnaires (8 pour les syndicats représentatifs), des employeurs (3 représentant l’Etat, 3 représentant les Collectivités territoriales et 2 pour la FHF) et 3 personnalités qualifiés.

C’est ce conseil d’administration qui chaque année fixe la valeur d’acquisition et la valeur de service du point RAFP.

Comment ça marche ?

Le Capital se détermine ainsi :

Nombre de points X coefficient de majoration* X valeur du point X coefficient de conversation en capital

Prestation annuelle se calcule selon la formule :

Nombre de points X valeur de service du point X coefficient de majoration.

NB : chaque agent peut consulter en permanence son compte de droits, via Internet.  (www.rafp.fr)

 

* Le coefficient variable varie en fonction de l’âge du demandeur :

de 1 à 62 ans jusqu’à 1,81 jusqu’à 75 ans!