UTILISATION DU TÉLÉPHONE PORTABLE PAR LES SALARIÉS

portable au travail

L’utilisation du téléphone portable par les salariés pose de nombreuses questions qui revêtent une grande importance pratique.

En effet, tous les salariés ou presque disposent de cet outil de communication.

 

  1. L’utilisation du téléphone portable par le salariéL’employeur peut-il interdire l’utilisation du téléphone portable personnel pendant les horaires de travail ? L’employeur ne peut apporter des restrictions aux droits des salariés et à leurs libertés individuelles qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché (c. trav. art. L. 11211).L’article L. 13213 du code du travail reprend la même interdiction s’agissant du règlement intérieur, qui ne peut contenir de clauses ainsi restrictives.Il en résulte qu’une interdiction générale et absolue d’utiliser le téléphone portable personnel, sur le lieu de travail et pendant les horaires de travail, peut être considérée comme abusive.En revanche, des situations de travail particulières peuvent parfaitement justifier cette interdiction.

Aspect réglementaire de l’usage du téléphone portable à l’hôpital

L’unique texte réglementaire concernant l’usage du portable dans les établissements de soins est la Circulaire DH/EM n° 40 du 9 octobre 1995.

Elle se contente de signaler aux établissements de santé, aux cabinets médicaux et aux centres de santé leur responsabilité en cas d’interférence réciproque entre les dispositifs médicaux et les ondes émises par les téléphones portables. Elle les invite à informer leur personnel ainsi que les patients et visiteurs.

 

Elle préconise une signalisation spécifique apposée à l’entrée et à l’intérieur  de l’établissement  avertissant les personnes porteuses de téléphone mobile cellulaire  de la nécessité  de  le  mettre et de le  maintenir en position « arrêt » afin que celui-ci  n’émette ni  ne  reçoive des signaux,  en raison de risques de perturbation.

En 2003, le Comité d’évaluation et de diffusion des innovations technologiques (CEDIT) de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) est saisi par la direction de l’AP-HP pour se prononcer sur la place des téléphones portables à l’hôpital au regard de l’interaction de ceux-ci avec certains dispositifs médicaux.

Dans ses conclusions du 5 mai 2003, le « CEDIT» indique : « […] Les données de la littérature ne rapportent pas d’accidents avérés dont l’origine serait, de façon certaine, la perturbation d’un dispositif médical liée à l’utilisation d’un téléphone portable.

 

Si quelques cas expérimentaux démontrent un danger potentiel, la plupart des publications concluent que la majorité des équipements ne sont pas dangereusement perturbés par les téléphones mobiles et qu’au-delà de 1,50m, aucune perturbation n’affecte aucun appareil.

 

[ …] C’est un principe général de précaution qui conduit aujourd’hui à une interdiction théorique d’utilisation de téléphones mobiles dans pratiquement tous les établissements de santé.

Compte-tenu que l’utilisation des téléphones mobiles dans les hôpitaux est aujourd’hui extrêmement répandue, y compris auprès des patients les plus à risques de subir les conséquences graves de dysfonctionnements éventuels d’équipements médicaux, on peut s’interroger sur la pertinence de cette interdiction totale qui conduit, au contraire, à ne pas la faire respecter.

Les hôpitaux français sont ainsi actuellement dans la situation de ne protéger personne de l’utilisation des téléphones mobiles à la raison de vouloir imposer une interdiction totale sans les moyens de la faire respecter.

Une réinterprétation de la circulaire du 9 octobre 1995 autorise une politique alternative à l’interdiction totale des téléphones mobiles dans les hôpitaux.

Il pourrait également être recommandé la rédaction d’une nouvelle circulaire, précisant, donc limitant, le champ d’interdiction des téléphones mobiles dans les hôpitaux.

Cette restriction du champ d’interdiction pourrait être de nature à permettre son respect. Elle se ferait dans l’esprit des initiatives entreprises par d’autres pays. »

En avril 2010, l’AP-HP autorise l’usage du téléphone portable par les patients dans leur chambre, sur les 37 établissements d’Ile de France.

Cette décision fait l’objet d’une modification du règlement intérieur de l’hôpital et l’usage du portable reste proscrit dans les salles de soins, ainsi qu’au bloc opératoire.

A l’époque l’entourage de Roselyne Bachelot, ministère de la Santé, précisait « On a clairement changé d’époque par rapport à la circulaire de 1995, qui interdisait totalement l’usage du portable à l’hôpital.

A cette date, personne n’avait de cellulaire, aujourd’hui tout le monde en a. On envisage d’autoriser son usage dans les chambres des patients, en donnant des consignes de discrétion, tout en maintenant son interdiction formelle dans certaines zones sensibles104. »

Pour autant, la réglementation n’a pas évolué depuis ces déclarations d’intention, laissant toute latitude aux directeurs d’établissements d’aménager leur règlement intérieur en fonction des données de la science, de leur problématique propre ou en simple respect de la circulaire de 1995.

Nous pouvons constater que la réglementation ne semble plus correspondre aux enjeux actuels de la prolifération du portable à l’hôpital. Les personnes soignées comme les soignants semblent agir selon leur libre arbitre devant la faiblesse de la circulaire et son non-respect généralisé.